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Fiche pratique

Conséquences de l'union libre (concubinage)

Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Vous ĂȘtes en union libre ? Le concubinage n'entraĂźne aucune consĂ©quence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut Ă  tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces consĂ©quences sont plus limitĂ©es que celles qui s'appliquent aux personnes mariĂ©es ou liĂ©es par un Pacs.

Vous ĂȘtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe diffĂ©rent ou de mĂȘme sexe.

Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.

Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.

Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.

  À savoir

En cas de violences conjugales, vous ĂȘtes protĂ©gĂ© comme une personne mariĂ©e.

Logement loué

  • Celui qui n'a pas signĂ© le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de dĂ©cĂšs ou d'abandon du domicile de celui qui a signĂ© le bail, sous certaines conditions.

    Il n'a pas à régler les loyers impayés.

  • Vous avez tous les 2 les mĂȘmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.

    Pour mettre fin au bail, vous devez ĂȘtre d'accord.

Logement acheté

  • Celui qui n'est pas propriĂ©taire n'a aucun droit sur le logement.

  • Vous ĂȘtes tous les 2 considĂ©rĂ©s comme propriĂ©taires indivis du logement par moitiĂ©.

    L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Vos patrimoines sont séparés.

Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

Cette preuve peut ĂȘtre apportĂ©e par divers moyens, par exemple des relevĂ©s de compte, un crĂ©dit, une copie de chĂšque.

 Ă€ noter

En cas de donation, vous n'avez droit à aucun abattement en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.

Vos dettes restent aussi personnelles.

Vous ĂȘtes tous les 2 engagĂ©s, uniquement en cas de dette solidaire.

DĂ©claration des revenus

Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

 Ă€ noter

quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.

ImpĂŽt sur la fortune immobiliĂšre

Si vous ĂȘtes concubins notoires, vous ĂȘtes imposĂ©s en commun.

Si vous n'ĂȘtes pas mariĂ©s, le pĂšre doit reconnaĂźtre son enfant.

Chacun de vous 2 peut disposer d'un livret de famille, si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance.

Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.

Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.

Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.

Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial - ASF par exemple) si vous vivez en concubinage.

  À savoir

pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.

Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :

Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus Ă  tous les 2.

Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décÚs.

Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.

Pour le calcul des droits de succession, vous ĂȘtes considĂ©rĂ©s comme n'ayant aucun lien entre vous.

Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, aprùs un abattement de 1 594 €.

En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.

Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.

C'est le cas par exemple si vous ĂȘtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.

Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

 Ă€ noter

Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.

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