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Question-réponse

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le pÚre qui reconnaßt son enfant aprÚs l'ùge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mÚre, par l'un des moyens suivants :

  • DĂ©claration conjointe avec la mĂšre
  • Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)

Toutefois, la reconnaissance de paternité n'est pas possible dans les cas suivants :

  • Enfant mort-nĂ©
  • Filiation incestueuse (c'est-Ă -dire que l'enfant ne doit pas ĂȘtre nĂ© d'une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frĂšre et une sƓur)
  • Filiation lĂ©galement Ă©tablie (c'est-Ă -dire que l'enfant a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© reconnu par un autre pĂšre). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
  • Le pĂšre peut faire une dĂ©claration conjointe avec la mĂšre Ă  partir du formulaire cerfa n°12785.

    Formulaire
    Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

    Cerfa n° 12785*05

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

    MinistÚre chargé de la justice

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit ĂȘtre envoyĂ© par lettre recommandĂ©e sans avis de rĂ©ception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.

    OĂč s’adresser ?

    Le formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© des piĂšces suivantes :

    • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance de l'enfant accompagnĂ©e Ă©ventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant (s'il a Ă©tĂ© adoptĂ©)
    • Copie intĂ©grale du livret de famille
    • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance de chaque parent et copie de leurs piĂšces d'identitĂ©
    • Copie d'une piĂšce d'identitĂ© de chaque enfant concernĂ© par la demande (s'ils en ont une)
    • Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolaritĂ©

    Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.

    Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.

    Une fois les démarches validées par le greffier, le pÚre obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mÚre comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.

      À savoir

    la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.

  • Le pĂšre peut s'adresser au Jaf et demander Ă  exercer ses droits et devoirs vis-Ă -vis de l'enfant, en commun avec la mĂšre.

    La demande peut ĂȘtre faite Ă  l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    AccĂ©der au formulaire  

    MinistÚre chargé de la justice

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    Si la demande est faite par courrier, le pÚre doit indiquer les informations suivantes :

    • Ses nom, prĂ©noms, date et lieu de naissance, adresse
    • Nom, prĂ©noms, date et lieu de naissance, adresse de la mĂšre

    La demande doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e au tribunal du domicile de l'enfant.

    OĂč s’adresser ?

    Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intĂ©rĂȘt de l'enfant.

    Si le Jaf accepte sa demande, le pÚre obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mÚre comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.

      À savoir

    la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.