Question-réponse
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le pÚre qui reconnaßt son enfant aprÚs l'ùge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à -vis de l'enfant, en commun avec la mÚre, par l'un des moyens suivants :
- Déclaration conjointe avec la mÚre
- Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)
Toutefois, la reconnaissance de paternité n'est pas possible dans les cas suivants :
- Enfant mort-né
- Filiation incestueuse (c'est-Ă -dire que l'enfant ne doit pas ĂȘtre nĂ© d'une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frĂšre et une sĆur)
- Filiation légalement établie (c'est-à -dire que l'enfant a déjà été reconnu par un autre pÚre). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
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Le pÚre peut faire une déclaration conjointe avec la mÚre à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleCerfa n° 12785*05
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Ce formulaire doit ĂȘtre envoyĂ© par lettre recommandĂ©e sans avis de rĂ©ception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.
OĂč sâadresser ?
Le formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© des piĂšces suivantes :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagnée éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant (s'il a été adopté)
- Copie intégrale du livret de famille
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent et copie de leurs piÚces d'identité
- Copie d'une piÚce d'identité de chaque enfant concerné par la demande (s'ils en ont une)
- Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité
Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Une fois les démarches validées par le greffier, le pÚre obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mÚre comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.
Ă savoir
la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.
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Le pĂšre peut s'adresser au Jaf et demander Ă exercer ses droits et devoirs vis-Ă -vis de l'enfant, en commun avec la mĂšre.
La demande peut ĂȘtre faite Ă l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Si la demande est faite par courrier, le pÚre doit indiquer les informations suivantes :
- Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mÚre
La demande doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e au tribunal du domicile de l'enfant.
OĂč sâadresser ?
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intĂ©rĂȘt de l'enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le pÚre obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mÚre comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.
Ă savoir
la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.
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