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Fiche pratique

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Vérifié le 22/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l'autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.

Les 2 parents exercent l'autorité parentale en commun.

Quand un enfant est reconnu par un seul parent, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.

MĂȘme si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs), vous continuez Ă  avoir des droits et des devoirs envers votre enfant.

Votre séparation avec l'autre parent est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Chacun des parent a les mĂȘmes droits et les mĂȘmes obligations Ă  l'Ă©gard de l'enfant.

Malgré votre séparation, vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant.

Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc.

Au cours de la vie de votre enfant, vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement, etc.

Pour les actes usuels (visite chez le mĂ©decin, autorisation de sortie scolaire...), l'autorisation de l'autre parent n'est pas obligatoire. Vous devez toutefois l'informer ou en ĂȘtre informĂ© par tous moyens (courrier, appel tĂ©lĂ©phonique, courriel...).

Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir éventuellement en justice.

Lors d'un divorce, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien sont fixés soit dans le jugement, soit dans la convention de divorce dans le cas de divorce par consentement mutuel.

Quand des parents non mariĂ©s (concubins, partenaires de PACS) se sĂ©parent, les modalitĂ©s de garde de l'enfant et la contribution Ă  son entretien peuvent ĂȘtre Ă©tablies Ă  l'amiable dans une convention. Si les parents sont en dĂ©saccord, ils peuvent passer par une mĂ©diation ou par le juge.

C'est également le cas de parents mariés lors d'une séparation de fait.

Vous ĂȘtes d'accord tous les 2 sur la façon d'organiser la vie de votre enfant aprĂšs votre sĂ©paration. Dans ce cas, vous pouvez Ă©tablir une convention parentale.

Pour donner Ă  cette convention la mĂȘme validitĂ© qu’un jugement, vous devez la faire homologuer par un Jaf. Cela vous permet d'en demander l'exĂ©cution (par exemple pour recouvrer la pension alimentaire impayĂ©e...).

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire.

OĂč s’adresser ?

Si vous fixez la résidence de l'enfant chez l'un d'entre vous, vous pouvez utiliser le modÚle de convention suivant :

Formulaire
ModÚle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Si vous choisissez la résidence alternée pour votre enfant, vous pouvez utiliser ce modÚle de convention.

Formulaire
ModÚle de convention parentale - Résidence alternée

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

La convention parentale peut ĂȘtre Ă©tablie avec le formulaire CERFA 11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Quand la convention parentale est établie, vous pouvez demander son homologation au Jaf avec le formulaire CERFA 16139.

Formulaire
RequĂȘte conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

AccĂ©der au formulaire (pdf - 216.4 KB)  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

ModÚle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.

ModÚle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

Si vous avez des désaccords, l'intervention d'un médiateur familial peut vous aider.

Quand la convention parentale est établie avec le médiateur familial, vous pouvez demander son homologation au Jaf avec le formulaire suivant :

Formulaire
RequĂȘte conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

AccĂ©der au formulaire (pdf - 216.4 KB)  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

ModÚle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.

ModÚle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire.

OĂč s’adresser ?

En cas de désaccord avec l'autre parent sur la façon dont doit s'exercer l'autorité parentale, vous pouvez saisir le Jaf.

Dans certains tribunaux, une médiation familiale est obligatoire avant toute demande au Jaf.

En cas de violences conjugales au sein du couple ou sur un enfant, vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure .

OĂč s’adresser ?

La demande se fait à l'aide du formulaire CERFA n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Parfois, un des parents ne respecte pas votre lien avec l'enfant ou prend, sans vous concerter, des décisions importantes auxquelles vous vous opposez. Par exemple, il décide seul de faire tatouer l'enfant sans vous en avoir parlé.

Vous pouvez contester cette dĂ©cision si elle ne respecte pas les intĂ©rĂȘts de l'enfant ou si elle risque d'avoir des consĂ©quences dĂ©favorables. Vous devez informer l'autre parent de votre dĂ©saccord par tous moyens.

Si le parent maintient sa décision, vous pouvez saisir un médiateur familial ou le Jaf.

Vous pouvez Ă©galement saisir un mĂ©diateur familial ou le Jaf, toutes les fois oĂč vous avez des difficultĂ©s avec l'autre parent pour l'exercice de l'autoritĂ© parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d'hĂ©bergement, etc.

L'intervention d'un mĂ©diateur familial peut vous aider Ă  rĂ©tablir la communication et Ă  rĂ©soudre le conflit avec l'autre parent. Les 2 parents doivent ĂȘtre d'accord sur le principe de la mĂ©diation et y participer.

Le mĂ©diateur familial peut vous expliquer comment s'exerce conjointement l'autoritĂ© parentale, comment communiquer entre vous dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant.

La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. La Caf peut aussi vous donner cette liste.

  À savoir

La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises au sein du couple ou sur l'enfant.

En cas de désaccord avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le Jaf.

Vous pouvez demander une modification de l'exercice de l'autorité parentale.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure .

OĂč s’adresser ?

La demande se fait Ă  l'aide du formulaire CERFA suivant.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

  À savoir

En cas d'urgence (par exemple un changement d'école), il est possible de saisir le Jaf rapidement avec la procédure en référé. Le juge peut décider si le changement peut avoir lieu.

Le juge peut condamner un parent au paiement d'une amende civile de 10 000 € maximum si ce parent fait volontairement obstacle Ă  l'exercice de l'autoritĂ© parentale de l'autre. Par exemple si un parent veut inscrire l'enfant dans une Ă©cole, Ă  une activitĂ© sportive et que l'autre parent fait systĂ©matiquement une procĂ©dure pour s'y opposer sans motifs valables.

Quand l'intĂ©rĂȘt de l'enfant (sa sĂ©curitĂ©, sa santĂ©, sa moralitĂ©...) n'est pas prĂ©servĂ© ou qu'un parent se dĂ©sintĂ©resse de lui, il peut se voir retirer l'exercice de l'autoritĂ© parentale.

Ce parent ne peut plus prendre de décision pour son enfant.

Quand une pension alimentaire a été fixée, le parent débiteur doit continuer à la verser.

  À savoir

Le juge saisit d'une demande de retrait total de l'autoritĂ© parentale peut Ă©galement se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Le consentement du mineur ĂągĂ© de plus de 13 ans doit ĂȘtre recueilli.