L’interdiction de remplir sa piscine (y compris hors-sol),
L’interdiction de laver les voitures, les stations de lavages sont autorisées seulement pour des lavages sanitaires
L’interdiction d’arroser les terrains de sports, pelouses, espaces verts et massifs fleuris
L’interdiction de nettoyer ses murs, ses façades ou ses terrasses.
⛪⚠️Pour des raisons de sécurité, à compter du 08 octobre 2026, la circulation routière et piétonne est interdite rue de l’Eglise à Saint-Philbert-de-Bouaine, et ce pour une durée indéterminée. Merci de suivre et respecter les déviations mises en place. L’église reste accessible pour les messes et cérémonies. Merci de votre compréhension.
Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé
Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié peut obtenir des jours de congé en cas de décès d'un membre de sa famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.
À savoir
Un apprenti est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. En revanche, un stagiaire n'a pas de contrat de travail, il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.
Des dispositions conventionnelles peuvent préciser le nombre de jours d'absence auxquels le salarié a droit en cas de décès d'un membre de sa famille.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Simulateur Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.
Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum pour le salarié.
Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum pour le demandeur d'emploi, le travailleur indépendant ou le non-salarié agricole.
Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
À savoir
L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.
La durée du congé pour le décès d’un membre de la famille ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Le code du travail n’impose aucun délai pour la prise du congé pour le décès d’un membre de la famille (à l’exception du congé de deuil pour enfant âgé de moins de 25 ans).
Le salarié doit prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Le salarié informe son employeur de son absence.
Il doit remettre un justificatif (acte de décès) à son employeur.
Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
