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Fiche pratique

Congé pour le décÚs d'un membre de la famille (salarié du privé)

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes salariĂ© et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congĂ© en cas de dĂ©cĂšs d'un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congĂ©s en cas de dĂ©cĂšs d'un membre de votre famille : enfant, Ă©poux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durĂ©e du congĂ© varie selon le lien de parentĂ© avec la personne dĂ©cĂ©dĂ©e. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre. 

Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décÚs d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

 Ă€ noter

Un apprenti est titulaire d'un contrat d'apprentissage et perçoit une rémunération. Il est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. Un stagiaire est un lycéen ou un étudiant, il n'a pas de contrat de travail. Il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.

Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décÚs d'un membre de votre famille.

En l'absence de dispositions, vous avez droit Ă  un nombre minimal de jours.

La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée.

  • Nombre minimal de jours de congĂ©s en cas de dĂ©cĂšs d'un proche

    Statut de la personne décédée

    Durée du congé

    Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

    3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

    PĂšre, mĂšre, beau-pĂšre ou belle-mĂšre

    3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

    PĂšre ou mĂšre de l'Ă©poux(se)

    3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

    Frùre ou sƓur

    3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

    Autre membre de la famille

    Pas de jour de congé.

    Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décÚs d'autres membres de la famille.

    Par exemple, 1 jour en cas de dĂ©cĂšs d'un grand-parent, d'un beau-frĂšre ou d'une belle-sƓur.

      À savoir

    les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

  • En cas de dĂ©cĂšs de votre enfant, vous avez droit Ă  un congĂ© de 12 jours ouvrables ou d'une durĂ©e plus Ă©levĂ©e si elle est prĂ©vue par convention ou accord collectif d'entreprise.

    Mais vous avez droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décÚs d'une des personnes suivantes :

    • Enfant ĂągĂ© de moins de 25 ans
    • Enfant, quel que soit son Ăąge, s'il Ă©tait lui-mĂȘme parent
    • Personne de moins de 25 ans Ă  votre charge effective et permanente

    En cas de décÚs d'un enfant ùgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).

    Le congé de deuil s'applique également en cas de décÚs d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.

    Le congĂ© de deuil peut ĂȘtre pris de façon fractionnĂ©e, c'est-Ă -dire sur plusieurs pĂ©riodes.

    Le congĂ© peut ĂȘtre pris sur 2 pĂ©riodes au maximum si vous ĂȘtes salariĂ©.

    Le congĂ© peut ĂȘtre pris sur 3 pĂ©riodes au maximum si vous ĂȘtes demandeur d'emploi, travailleur indĂ©pendant ou non-salariĂ© agricole.

    Chaque pĂ©riode du congĂ© doit ĂȘtre d'une durĂ©e d'au moins 1 jour.

    Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décÚs de l'enfant.

La durĂ©e de votre congĂ© ne peut pas ĂȘtre dĂ©duite du nombre de jours de vos congĂ©s payĂ©s annuels.

Vous devez prendre le congĂ© dans la pĂ©riode oĂč l'Ă©vĂ©nement se produit, mais pas nĂ©cessairement le jour mĂȘme.

Vous informez votre employeur de votre absence.

Vous devez remettre un justificatif (acte de décÚs) à votre employeur.

Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Questions ? RĂ©ponses !

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