Question-réponse
Concubins locataires de leur logement : quelles sont les rÚgles ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Lorsqu'un couple vit en concubinage (ou union libre), les rÚgles sont différentes selon qu'un seul concubin signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).
- Les 2 concubins signent le bail
- 1 seul concubin signe le bail
Chaque concubin est titulaire du bail, et locataire en titre du logement qu'ils habitent ensemble.
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Les concubins doivent payer le loyer et les charges de façon solidaire.
Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir la totalité du paiement.
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Chaque concubin doit payer 50Â % du loyer et des charges.
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Les concubins doivent donner leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre).
Pour cela, ils peuvent soit envoyer une seule lettre qu'ils signent tous les 2, soit rĂ©diger chacun une lettre qu'ils envoient au mĂȘme moment.
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Le concubin qui veut mettre fin au bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre).
Le bail se poursuit avec le concubin restant.
Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :
- pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis
- ou dÚs la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date
Lorsque le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :
- jusqu'à la fin de son préavis
- ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis
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Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé au propriétaire avec un délai de préavis de 1 mois.
Les violences doivent ĂȘtre commises sur le concubin qui quitte le logement ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.
Le concubin qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit indiquer le motif du départ (violences) et comporter l'un des documents suivants :
- Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
- Soit une copie de la condamnation pénale du concubin violent pour des faits de violences sur l'autre concubin ou sur un enfant qui réside habituellement avec ce dernier. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
Ă savoir
- Le concubin qui quitte le logement, et sa caution, ne sont pas redevables des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de la lettre de congé au propriétaire
- Si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre au propriétaire, le propriétaire a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.
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Lorsque l'un des concubins meurt, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.
Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Soit lorsque le dĂ©part d'un des concubins est rendu inĂ©luctable et dĂ©finitif en raison de son Ă©tat de santĂ©, et que ce dĂ©part s'impose Ă lui-mĂȘme et Ă l'autre concubin. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des concubins s'installe en maison de retraite.
- Soit lorsque le départ d'un des concubins est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des concubins part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...
Lorsque l'un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.
Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit adresser chacun de ses courriers aux 2 concubins, pour qu'ils soient valides.
En effet, les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) et 1 seul des concubins ne sont pas opposables à l'autre concubin.
Seul le concubin qui a signé le bail est titulaire du bail (ou locataire en titre du logement).
L'autre concubin n'a aucun droit ni titre sur le logement, mĂȘme s'ils ont dĂ©cidĂ© ensemble de partager le paiement du loyer.
Seul le concubin qui a signé le bail est redevable du paiement du loyer et des charges à l'égard du propriétaire (ou de l'agence immobiliÚre). En conséquence, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) ne peut jamais réclamer le paiement à l'autre concubin, sauf si celui-ci s'est porté caution.
Ă savoir
Pour réclamer le paiement à la caution, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit respecter certaines rÚgles.
Le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre).
L'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.
Lorsque le concubin qui a signé le bail meurt, l'autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :
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Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Le concubinage Ă©tait notoire (la relation Ă©tait continue, stable et connue). Le concubinage peut ĂȘtre prouvĂ© par tout moyen (attestation des proches, factures...)
- A la date du décÚs, il vivait depuis au moins 1 an avec le concubin qui a signé le bail
Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le concubin ne peut rester dans le logement qu'en signant un nouveau bail avec le propriétaire (ou avec l'agence immobiliÚre).
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Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail. Il peut prouver que le concubinage Ă©tait notoire (la relation Ă©tait continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Ă savoir
Si d'autres proches demandent Ă©galement le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dĂ©pend le logement rend sa dĂ©cision en tenant compte des intĂ©rĂȘts de chacun.
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Le concubin restant ne peut rester dans le logement que s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Il vivait depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail
- Il est handicapé et reçoit, soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente.
Il peut prouver le concubinage notoire (la relation Ă©tait continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Ă savoir
Si d'autres proches demandent Ă©galement le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection, du tribunal dont dĂ©pend le logement, rend sa dĂ©cision en tenant compte des intĂ©rĂȘts de chacun.
Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes soient remplies :
- Soit lorsque le dĂ©part du concubin titulaire du bail est rendu inĂ©luctable et dĂ©finitif en raison de son Ă©tat de santĂ©, et que ce dĂ©part s'impose Ă lui-mĂȘme et Ă l'autre concubin.
- Soit lorsque le départ du concubin titulaire du bail est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin.
Lorsque le concubin titulaire du bail abandonne le logement, l'autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :
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Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Le concubinage Ă©tait notoire (la relation Ă©tait continue, stable et connue). Il peut prouver le concubinage par tout moyen (attestation des proches, factures...)
- Il vivait avec le concubin titulaire du bail depuis au moins 1Â an, Ă la date de l'abandon
Si le concubinage a duré moins d'un an, il ne peut rester dans le logement qu'en signant un nouveau bail avec le propriétaire (ou avec l'agence immobiliÚre).
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Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail.
Il peut prouver que le concubinage Ă©tait notoire (la relation Ă©tait continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Ă savoir
Si d'autres proches demandent Ă©galement le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dĂ©pend le logement rend sa dĂ©cision en tenant compte des intĂ©rĂȘts de chacun.
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Le concubin restant ne peut rester dans le logement qu'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Il vivait depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail
- Il est handicapé et reçoit, soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente.
Il peut prouver le concubinage notoire (la relation Ă©tait continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Ă savoir
Si d'autres proches demandent Ă©galement le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dĂ©pend le logement rend sa dĂ©cision en tenant compte des intĂ©rĂȘts de chacun.
Les rÚgles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décÚs (cas général)
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Abandon, décÚs (logement social)
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décÚs (location dite "loi de 48")
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Concubin et clause de solidarité (VI)