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Fiche pratique

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe diffĂ©rent ou de mĂȘme sexe) et vous avez besoin de le prouver auprĂšs de certains organismes pour bĂ©nĂ©ficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligĂ©es de le dĂ©livrer.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement Ă  un acte de mariage par exemple).

Vous devez vérifier auprÚs de votre mairie si elle délivre ce certificat.

OĂč s’adresser ?

Mairie

  • Si votre mairie dĂ©livre ce document
  • Si la mairie ne dĂ©livre pas ce document

Les piĂšces Ă  fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

  • PiĂšces d'identitĂ© (carte d'identitĂ©, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d'Ă©lectricitĂ©, quittance de loyer...) Ă  vos 2 noms Ă  votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la mĂȘme adresse)

Votre prĂ©sence Ă  tous les 2 peut ĂȘtre exigĂ©e. Des attestations de tĂ©moins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandĂ©es.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Vous pouvez utiliser le modÚle de document suivant :

ModĂšle de document
DĂ©claration de concubinage

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Questions ? RĂ©ponses !