Fiche pratique
ImpÎt sur la fortune immobiliÚre (IFI) : personnes et biens concernés
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous possĂ©dez un patrimoine immobilier consĂ©quent ? Vous ĂȘtes soumis Ă l'impĂŽt sur la fortune immobiliĂšre (IFI) si sa valeur nette dĂ©passe 1 300 000 âŹ. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers dĂ©tenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonĂ©rĂ©s. Certaines dettes peuvent ĂȘtre dĂ©duites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.
Vous ĂȘtes soumis Ă l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supĂ©rieure Ă 1 300 000 ⏠au 1er janvier 2023.
Foyer fiscal
La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal.
Le foyer fiscal IFI est composé d'une des 2 façons suivantes :
- Une personne vivant seule, qu'elle soit célibataire, veuve, divorcée ou séparée
- Deux personnes vivant en couple
Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.
Ă noter
les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.
Origine du patrimoine
Votre imposition dépend de votre domicile fiscal :
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L'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobiliÚres détenus en France et à l'étranger du foyer.
Ă savoir
si vous venez de transfĂ©rer votre domicile fiscal en France aprĂšs avoir Ă©tĂ© domiciliĂ© Ă l'Ă©tranger pendant les 5 annĂ©es civiles prĂ©cĂ©dentes, vous n'ĂȘtes imposĂ© que sur les biens et droits immobiliers possĂ©dĂ©s en France. Cette imposition uniquement sur les biens situĂ©s en France perdure pendant 5 ans.
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Les biens suivants sont imposables :
- Biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer
- Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobiliÚres détenant de l'immobilier en France
- Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobiliÚres détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France
Vous devez déclarer notamment les biens suivants :
- Biens immobiliers bùtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave...)
- Bùtiments classés monument historique
- Biens immobiliers en cours de construction au 1er janvier 2023
- Biens immobiliers non bĂątis (terrains Ă bĂątir, terres agricoles...)
- Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobiliÚres
- Droits immobiliers (usufruit, droit d'usage ou d'habitation...)
Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer au titre de l'IFI, notamment les suivants :
- Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens détenus par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liée
- Biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier 2023
- Fraction de la valeur de rachat au 1er janvier 2023 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie
Ă savoir
l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de l'IFI.
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L'usufruit doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©.
L'usufruitier intÚgre le bien pour sa valeur en pleine propriété.
Toutefois, dans certains cas, la loi prĂ©voit une imposition rĂ©partie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriĂ©taire(s), par exemple pour lâusufruit lĂ©gal du conjoint survivant rĂ©sultant d'une succession.
La répartition se fait selon un barÚme établi en fonction de l'ùge de l'usufruitier.
Pour connaßtre la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur : barÚme fiscal de l'usufruit et de la nue-propriétéPermet de connaßtre la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
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Le nu-propriétaire d'un bien immobilier ne doit pas le déclarer à l'IFI, car l'usufruitier a l'obligation de déclarer la valeur du bien en pleine propriété.
Toutefois, dans certains cas, la loi prĂ©voit une imposition rĂ©partie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriĂ©taire(s), par exemple pour lâusufruit lĂ©gal du conjoint survivant rĂ©sultant d'une succession.
Le nue-propriétaire doit alors déclarer la valeur de la nue-propriété.
La valeur de la nue-propriété et celle de l'usufruit sont calculées selon un barÚme établi en fonction de l'ùge de l'usufruitier.
Pour connaßtre la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur : barÚme fiscal de l'usufruit et de la nue-propriétéPermet de connaßtre la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
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Il doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©.
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Il doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©.
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Pas de déclaration.
Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant.
Service en ligne
ImpÎts : accéder à votre espace Particulier
MinistÚre chargé des finances
Votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2023.
Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues dans les cas suivants :
- Biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle
- Bois et forĂȘts sous engagement d'exploitation ou Ă usage professionnel
- Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bùtiments et matériels d'exploitation)
- Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel
L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2023, c'est-à -dire aprÚs déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.
Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :
- Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
- Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
- Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
- Travaux d'entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire
- Paiement des impÎts dus pour les propriétés concernées (par exemple : taxe fonciÚre ou droits de succession)
En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles.
La part de votre impÎt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).
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Code général des impÎts : article 964
Champ d'application
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Code général des impÎts : articles 965 à 972 ter
Assiette de l'impĂŽt, usufruit (article 968)
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Code général des impÎts : article 973
RÚgles de l'évaluation des biens
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Code général des impÎts : article 974
Passif déductible
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Code général des impÎts : articles 975 et 976
Actifs exonérés
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Bofip-ImpÎts n°BOI-PAT-IFI-10-20 relatif aux personnes imposables à l'IFI
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