VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Fiche pratique
Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décÚs d'un(e) fonctionnaire
Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous avez été marié(e) à un(e) fonctionnaire décédé(e) et vous voulez savoir si vous pouvez percevoir une pension de réversion ? Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Nous vous donnons les informations utiles et vous expliquons les démarches à faire.
- Vous ĂȘtes fonctionnaire d'Ătat
- Vous ĂȘtes fonctionnaire territorial
- Vous ĂȘtes fonctionnaire hospitalier
Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.
-
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le pÚre au nom duquel les droits à pension ont été acquis
- Votre mariage a durĂ© au moins 4 ans (pour les couples de mĂȘme sexe mariĂ©s au plus tard le 31 dĂ©cembre 2014, la durĂ©e du Pacs prĂ©cĂ©dant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraßné sa mise à la retraite
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple aprÚs le décÚs du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
-
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le pÚre au nom duquel les droits à pension ont été acquis
- Votre mariage a durĂ© au moins 4 ans (pour les couples de mĂȘme sexe mariĂ©s au plus tard le 31 dĂ©cembre 2014, la durĂ©e du Pacs prĂ©cĂ©dant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraßné sa mise à la retraite
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple, aprÚs le décÚs du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le pÚre, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
- Votre mariage a durĂ© au moins 4 ans (pour les couples de mĂȘme sexe mariĂ©s au plus tard le 31 dĂ©cembre 2014, la durĂ©e du Pacs prĂ©cĂ©dant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraßné sa mise à la retraite
- Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
- Le droit Ă pension, pour le compte du fonctionnaire dĂ©cĂ©dĂ©, ne doit pas ĂȘtre ouvert au profit d'un(e) autre Ă©poux(se) ou d'un orphelin
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple aprÚs le décÚs du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'Ătat.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.
Non, votre ùge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de droit à la réversion
Info retraite
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis Ă fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.
-
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
-
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne
Demander ma réversionInfo retraite
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de rĂ©version, vous pouvez contacter le Service des retraites de lâĂtat.
OĂč sâadresser ?
-
La demande s'effectue Ă l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
Formulaire
Fonctionnaire de l'Ătat, magistrat ou militaire dĂ©cĂ©dĂ© en retraite - Demande de pension de rĂ©version ou d'orphelinCerfa n° 11979*09
MinistÚre chargé des finances
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
Formulaire
Fonctionnaire de l'Ătat dĂ©cĂ©dĂ© - Demande de majoration pour enfants de la pension de rĂ©versionCerfa n° 13582*01
MinistÚre chargé des finances
Vous devez transmettre la demande au Service des retraites de lâĂtat.
OĂč sâadresser ?
-
-
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
-
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne
Demander ma réversionInfo retraite
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de rĂ©version, vous pouvez contacter le Service des retraites de lâĂtat.
OĂč sâadresser ?
-
La demande s'effectue Ă l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
Formulaire
Fonctionnaire de l'Ătat, magistrat ou militaire dĂ©cĂ©dĂ© en activitĂ© - Demande de pension de rĂ©version ou d'orphelinCerfa n° 12231*09
Accéder au formulaire (pdf - 633.4 KB)
MinistÚre chargé des finances
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
Formulaire
Fonctionnaire de l'Ătat dĂ©cĂ©dĂ© - Demande de majoration pour enfants de la pension de rĂ©versionCerfa n° 13582*01
MinistÚre chargé des finances
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de rĂ©version, vous pouvez contacter le Service des retraites de lâĂtat.
OĂč sâadresser ?
-
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La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de rĂ©version peut ĂȘtre augmentĂ©e de la moitiĂ© du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire dĂ©cĂ©dĂ© percevait ou aurait pu percevoir. Pour bĂ©nĂ©ficier de cette augmentation, vous devez avoir Ă©levĂ© au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'Ăąge oĂč ils ont cessĂ© d'ĂȘtre Ă charge.
-
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le/la dĂ©funt(e) Ă©tait invalide, le montant de la pension de rĂ©version peut ĂȘtre augmentĂ© de la moitiĂ© de la rente d'invaliditĂ© qu'il percevait.
Ă savoir
Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décÚs de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.
-
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décÚs.
Par exemple, si le fonctionnaire décÚde le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décÚs (c'est-à -dire, dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).
-
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décÚs.
Une partie de la pension de retraite que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.
-
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le pÚre au nom duquel les droits à pension ont été acquis
- Votre mariage a durĂ© au moins 4 ans (pour les couples de mĂȘme sexe mariĂ©s au plus tard le 31 dĂ©cembre 2014, la durĂ©e du Pacs prĂ©cĂ©dant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraßné sa mise à la retraite
Ă savoir
si vous vivez de nouveau en couple aprÚs le décÚs du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
-
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le pÚre au nom duquel les droits à pension ont été acquis
- Votre mariage a durĂ© au moins 4 ans (pour les couples de mĂȘme sexe mariĂ©s au plus tard le 31 dĂ©cembre 2014, la durĂ©e du Pacs prĂ©cĂ©dant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraßné sa mise à la retraite
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple aprÚs le décÚs du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le pÚre, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
- Votre mariage a durĂ© au moins 4 ans (pour les couples de mĂȘme sexe mariĂ©s au plus tard le 31 dĂ©cembre 2014, la durĂ©e du Pacs prĂ©cĂ©dant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraßné sa mise à la retraite
- Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
- Le droit Ă pension, pour le compte du fonctionnaire dĂ©cĂ©dĂ©, ne doit pas ĂȘtre ouvert au profit d'un(e) autre Ă©poux(se) ou d'un orphelin
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple aprÚs le décÚs du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.
Non, votre ùge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de droit à la réversion
Info retraite
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis Ă fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.
-
La pension doit ĂȘtre demandĂ©e par l'intermĂ©diaire de la collectivitĂ© employeur.
-
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
-
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne
Demander ma réversionInfo retraite
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Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprÚs de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
OĂč sâadresser ?
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La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de rĂ©version peut ĂȘtre augmentĂ©e de la moitiĂ© du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire dĂ©cĂ©dĂ© percevait ou aurait pu percevoir. Pour bĂ©nĂ©ficier de cette augmentation, vous devez avoir Ă©levĂ© au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'Ăąge oĂč ils ont cessĂ© d'ĂȘtre Ă charge.
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La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le fonctionnaire dĂ©cĂ©dĂ© Ă©tait invalide, le montant de la pension de rĂ©version peut ĂȘtre augmentĂ© de la moitiĂ© de la rente d'invaliditĂ© qu'il percevait.
Ă savoir
Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décÚs de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.
-
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décÚs.
Par exemple, si le fonctionnaire décÚde le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décÚs (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).
-
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décÚs.
Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.
-
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le pÚre au nom duquel les droits à pension ont été acquis
- Votre mariage a durĂ© au moins 4 ans (pour les couples de mĂȘme sexe mariĂ©s au plus tard le 31 dĂ©cembre 2014, la durĂ©e du Pacs prĂ©cĂ©dant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraßné sa mise à la retraite
Ă savoir
si vous vivez de nouveau en couple aprÚs le décÚs du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
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Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le pÚre au nom duquel les droits à pension ont été acquis
- Votre mariage a durĂ© au moins 4 ans (pour les couples de mĂȘme sexe mariĂ©s au plus tard le 31 dĂ©cembre 2014, la durĂ©e du Pacs prĂ©cĂ©dant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraßné sa mise à la retraite
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple aprÚs le décÚs du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le pÚre, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
- Votre mariage a durĂ© au moins 4 ans (pour les couples de mĂȘme sexe mariĂ©s au plus tard le 31 dĂ©cembre 2014, la durĂ©e du Pacs prĂ©cĂ©dant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraßné sa mise à la retraite
- Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
- Le droit Ă pension, pour le compte du fonctionnaire dĂ©cĂ©dĂ©, ne doit pas ĂȘtre ouvert au profit d'un(e) autre Ă©poux(se) ou d'un orphelin
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple aprÚs le décÚs du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gÚre les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitaliÚre.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de droit à la réversion
Info retraite
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis Ă fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.
-
La pension doit ĂȘtre demandĂ©e par l'intermĂ©diaire de l'Ă©tablissement employeur.
-
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
-
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne
Demander ma réversionInfo retraite
-
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprÚs de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
OĂč sâadresser ?
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La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de rĂ©version peut ĂȘtre augmentĂ©e de la moitiĂ© du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire dĂ©cĂ©dĂ© percevait ou aurait pu percevoir. Pour bĂ©nĂ©ficier de cette majoration, vous devez avoir Ă©levĂ© au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'Ăąge oĂč ils ont cessĂ© d'ĂȘtre Ă charge.
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La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du ou de la fonctionnaire décédé(e).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le/la dĂ©funt(e) Ă©tait invalide, le montant de la pension de rĂ©version peut ĂȘtre augmentĂ© de la moitiĂ© de la rente d'invaliditĂ© qu'il percevait.
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décÚs de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.
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La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décÚs.
Par exemple, si le fonctionnaire décÚde le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décÚs (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).
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Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décÚs.
Attention : le concubinage ou la conclusion d'un Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L 93
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88
RĂšgles de cumul de pensions (article L88)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis
Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Droit Ă pension de l'Ă©poux
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Paiement (article R98)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Montant (article D19-1)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
PiĂšces Ă fournir (articles D23 et D26)
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Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (article 10)
-
ArrĂȘtĂ© du 26 novembre 2004 relatif Ă la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)
-
Simulateur de droit à la réversion
Simulateur
-
Fonctionnaire de l'Ătat dĂ©cĂ©dĂ© - Demande de majoration pour enfants de la pension de rĂ©version
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Formulaire
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Téléservice
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Pour en savoir plus
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Retraites des fonctionnaires de l'Ătat
Service des retraites de l'Ătat (SRE) - MinistĂšre chargĂ© des finances publiques
-
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Droits du conjoint en cas de décÚs (pension de réversion)
Groupement d'intĂ©rĂȘt public "Union retraite"
-
Prestations de réversion de la Rafp
Ătablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
-
Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?
Service des retraites de l'Ătat (SRE) - MinistĂšre chargĂ© des finances publiques
-
Droit du conjoint en cas de décÚs (réversion)
Info retraite