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Fiche pratique

Maison : travaux extérieurs

Vérifié le 13/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous pouvez faire librement certains travaux Ă  l'extĂ©rieur de votre maison. Selon leur nature et leur ampleur, il peut ĂȘtre nĂ©cessaire de demander une autorisation d'urbanisme (dĂ©claration prĂ©alable ou permis de construire).

GĂ©nĂ©ralement, les travaux d'entretien ou de rĂ©paration qui ne modifient pas l'aspect extĂ©rieur de votre maison ne sont soumis Ă  aucune autorisation. Cela peut notamment ĂȘtre le cas pour les travaux suivants :

  • Remise en l'Ă©tat ou la rĂ©paration d'une toiture
  • Remplacement des portes et fenĂȘtres
  • Remplacement d'une gouttiĂšre
  • RĂ©paration d'une cheminĂ©e

En revanche, si ces travaux ou réparations ont pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison, une autorisation est nécessaire : ils sont soumis à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire, selon leur ampleur et leurs caractéristiques. C'est également le cas pour les travaux d'agrandissement et les constructions nouvelles.

  À savoir

le ravalement de façade ne fait l'objet d'aucune formalité, sauf dans certains secteurs protégés (patrimoine, environnement) ou si la commune en a décidé autrement.

OĂč s’adresser ?

Mairie

Il est possible de clĂŽturer son terrain pour notamment en empĂȘcher l'accĂšs. Toutefois, s'il existe une servitude de passage sur votre terrain, vous pouvez le clĂŽturer Ă  la condition de laisser un passage pour votre voisin (par exemple, par l'ajout d'une porte).

OĂč doit se situer votre clĂŽture ?

Avant de clÎturer votre terrain, il faut le borner, si ce n'est pas déjà fait.

Le bornage permet de délimiter votre terrain, c'est-à-dire de situer la limite séparative entre votre terrain et sur celui de votre voisin.

Vous devez installer la clÎture en retrait de la limite séparative située entre votre terrain et celui de votre voisin. Si vous installez votre clÎture sur la limite séparative des terrains, votre clÎture empiÚte sur le terrain de votre voisin. Dans ce cas, il peut en exiger la démolition en saisissant le tribunal.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

MĂȘme si votre clĂŽture est situĂ©e sur votre terrain, elle ne doit pas constituer une gĂȘne pour votre voisin. Celui-ci pourrait saisir le tribunal pour rĂ©clamer des dommages et intĂ©rĂȘts ou la dĂ©molition de votre clĂŽture, s'il estime que votre clĂŽture porte notamment prĂ©judice Ă  l'ensoleillement de son terrain.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Ă€ noter

2 propriétaires voisins peuvent décider d'installer une clÎture située sur la limite séparati­ve de leurs terrains, en en partageant les frais. Avant de l'installer, il faut établir une convention de mitoyenneté chez le notaire. Les travaux d'entretien et de réparation d'une clÎture mitoyenne sont soumis à des rÚgles spécifiques.

OĂč s’adresser ?

Notaire

Pouvez-vous choisir librement les caractéristiques de votre clÎture ?

Les rÚgles à respecter dépendent du type de votre clÎture (mur, haie, grillage ou palissade) :

  • Mur
  • ClĂŽture vĂ©gĂ©tale (haie formĂ©e par des arbres ou arbustes)
  • Autre type de clĂŽture (portillon, grillage, palissade, ...)

Quelles sont les rÚgles à respecter ?

Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des rÚgles locales prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux

OĂč s’adresser ?

Mairie

En l'absence de rÚgles locales applicables :

  • Si votre terrain est situĂ© dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mĂštres
  • Si votre terrain est situĂ© dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mĂštres

Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?

Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si :

  • le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • ou si la hauteur du mur sera supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  2 mĂštres
  • ou si votre terrain est situĂ© dans une zone oĂč cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classĂ© ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classĂ© ou en attente de classement), d'un secteur dĂ©limitĂ© par le PLU, d'une zone dĂ©finie par la commune ou l'EPCI.

Si votre terrain ne correspond Ă  aucune de ces cas de figure, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

Quelles sont les rÚgles à respecter ?

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent ĂȘtre plantĂ©es prĂšs de la limite sĂ©parative de votre terrain et de celui de votre voisin, Ă  la condition de respecter une distance minimum.

Cette distance minimum peut ĂȘtre fixĂ©e par les rĂšgles locales prĂ©vues par les rĂšglements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l'existence de ces rĂšgles locales, il faut vous renseigner auprĂšs de votre mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

S'il n'existe aucune rÚgle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :

  • Lorsque la hauteur de la plantation est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  2 mĂštres, la distance minimum Ă  respecter en limite de propriĂ©tĂ© voisine est de 0,5 mĂštre.
  • Lorsque la hauteur de la plantation est supĂ©rieure Ă  2 mĂštres, la distance minimum Ă  respecter en limite de propriĂ©tĂ© voisine est de 2 mĂštres.

La distance se mesure Ă  partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'Ă  la cime de l'arbre.

Si vous ne respectez pas ces rÚgles, votre voisin peut exiger que votre clÎture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.

 Ă€ noter

il existe des rÚgles concernant l'entretien des plantations (haies et arbres) et la cueillette des fruits situées à proximité du terrain de votre voisin.

Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?

Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si :

  • le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • ou si votre terrain est situĂ© dans une zone oĂč cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classĂ© ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classĂ© ou en attente de classement), d'un secteur dĂ©limitĂ© par le PLU, d'une zone dĂ©finie par la commune ou l'EPCI.

Quelles sont les rÚgles à respecter ?

Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des rÚgles locales prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux

OĂč s’adresser ?

Mairie

En l'absence de rÚgles locales applicables :

  • si votre terrain est situĂ© dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mĂštres
  • si votre terrain est situĂ© dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mĂštres

Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?

Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si :

  • le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • ou si votre terrain est situĂ© dans une zone oĂč cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classĂ© ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classĂ© ou en attente de classement), d'un secteur dĂ©limitĂ© par le PLU, d'une zone dĂ©finie par la commune ou l'EPCI.

  À savoir

il existe d'autres rÚgles qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).

Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou trÚs faiblement surélevée.

En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.

En l'absence de précision légale et administrative sur le caractÚre significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre commune avant de commencer les travaux.

OĂč s’adresser ?

Mairie

La construction d'une véranda a pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison. Une déclaration préalable ou une demande de permis de construire est nécessaire, selon l'ampleur de la construction.

  À savoir

les rĂšgles de mitoyennetĂ© doivent Ă©galement ĂȘtre respectĂ©es.

En général, seule une déclaration préalable en mairie est exigée. Il est recommandé de contacter le service urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations quant à l'ampleur de votre projet de travaux de terrassement.

Questions ? RĂ©ponses !

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