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Fiche pratique

Dispositif de sécurité des piscines privées 

Vérifié le 12/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Les piscines privĂ©es Ă  usage individuel ou collectif doivent ĂȘtre Ă©quipĂ©es d'un dispositif de sĂ©curitĂ© pour prĂ©venir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez Ă  une amende. Les piscines posĂ©es sur le sol, gonflables ou dĂ©montables ne sont pas concernĂ©es.

Si vous ĂȘtes propriĂ©taire d'une piscine privĂ©e Ă  usage individuel ou collectif (piscine familiale ou rĂ©servĂ©e Ă  des rĂ©sidents, piscine d'hĂŽtel, de camping, de gĂźte rural...) dont le bassin est totalement ou partiellement enterrĂ©, vous devez installer au moins l'un des Ă©quipements suivants :

  • BarriĂšre de protection
  • SystĂšme d'alarme sonore (alarme d'immersion informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou alarme pĂ©rimĂ©trique informant de l'approche d'un enfant du bassin)
  • Couverture de sĂ©curitĂ© (bĂąche)
  • Abri de type vĂ©randa qui recouvre intĂ©gralement le bassin

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.

Il est recommandé d'installer votre barriÚre de protection à environ 1 mÚtre de distance de votre piscine.

Votre Ă©quipement doit ĂȘtre conforme aux normes de l'Association française de normalisation (Afnor).

  • Elle doit respecter la norme NF P90-306.

  • Il doit respecter la norme NF P90-307.

  • Elle doit respecter la norme NF P90-308.

  • Il doit respecter la norme NF P90-309.

Le dispositif de sĂ©curitĂ© peut ĂȘtre installĂ© par vous-mĂȘme ou par le vendeur ou installateur de votre choix.

Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant les éléments suivants :

  • CaractĂ©ristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sĂ©curitĂ© choisi
  • Mesures gĂ©nĂ©rales de prĂ©vention et de recommandation pour Ă©viter les risques de noyade

Si votre piscine n'est pas Ă©quipĂ©e d'un dispositif de sĂ©curitĂ©, vous vous exposez Ă  une amende de 45 000 €.

Si la note technique n'est pas fournie, le vendeur ou l'installateur s'expose à une amende de 45 000 €.

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