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Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, le recours Ă  l'architecte est obligatoire pour Ă©laborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en ĂȘtre dispensĂ©.

      • Vous ĂȘtes obligĂ© de recourir Ă  un architecte quand vous construisez un bĂątiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supĂ©rieure Ă  150 mÂČ.

      • Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de recourir Ă  un architecte quand vous construisez un bĂątiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  150 mÂČ.

      • Quand vous dĂ©posez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous ĂȘtes obligĂ© de recourir Ă  un architecte si la surface de plancher aprĂšs travaux dĂ©passe 150 mÂČ.

      • Quand vous dĂ©posez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de recourir Ă  un architecte si la surface de plancher aprĂšs travaux est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  150 mÂČ.

        • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir Ă  un architecte pour une construction Ă  usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dĂ©passe 800 mÂČ. Il en est de mĂȘme pour les coopĂ©ratives d'utilisation de matĂ©riel agricole.

        • Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir Ă  un architecte pour une construction Ă  usage agricole dont Ă  la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  800 mÂČ. Il en est de mĂȘme pour les coopĂ©ratives d'utilisation de matĂ©riel agricole.

      • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir Ă  un architecte pour Ă©difier une serre si ses dimensions dĂ©passent 1 des limites suivantes :

        Il en est de mĂȘme pour les coopĂ©ratives d'utilisation de matĂ©riel agricole.

        • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir Ă  un architecte pour agrandir une construction existante Ă  usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol aprĂšs travaux dĂ©passe 800 mÂČ. Il en est de mĂȘme pour les coopĂ©ratives d'utilisation de matĂ©riel agricole.

        • Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir Ă  un architecte pour agrandir une construction existante Ă  usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol aprĂšs travaux sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  800 mÂČ.

      • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir Ă  un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions aprĂšs travaux dĂ©passent 1 des limites suivantes :

        Il en est de mĂȘme pour les coopĂ©ratives d'utilisation de matĂ©riel agricole.

  • Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour Ă©tablir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

  À savoir

Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis Ă  dĂ©claration prĂ©alable de travaux.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprÚs des services suivants :

  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
  • Service de l'urbanisme de la commune oĂč est situĂ© le terrain.

OĂč s’adresser ?

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

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