Question-réponse
Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Les rĂšgles varient selon que le ravalement concerne une maison individuelle ou un autre bĂątiment.
-
En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.
Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bùtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :
- PĂ©rimĂštre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site inscrit
- Site classé ou en instance de classement
- RĂ©serves naturelles
- Ă l'intĂ©rieur du cĆur des parcs nationaux dĂ©limitĂ©s
- Immeuble protégé
- Commune ou pĂ©rimĂštre de commune oĂč le conseil municipal a dĂ©cidĂ© de soumettre le ravalement Ă autorisation d'urbanisme
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprĂšs du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous ĂȘtes concernĂ©.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
-
En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.
Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bùtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :
- PĂ©rimĂštre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site inscrit
- Site classé ou en instance de classement
- RĂ©serves naturelles
- Ă l'intĂ©rieur du cĆur des parcs nationaux dĂ©limitĂ©s
- Immeuble protégé
- Commune ou pĂ©rimĂštre de commune oĂč le conseil municipal a dĂ©cidĂ© de soumettre le ravalement Ă autorisation d'urbanisme
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprĂšs du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous ĂȘtes concernĂ©.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordĂ©e Ă cet outil, le dossier peut lui ĂȘtre transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous transmettez votre dossier Ă la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
OĂč sâadresser ?