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Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?

Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.

Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprĂšs de votre mairie.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous pouvez obtenir cette information auprĂšs de votre mairie.

OĂč s’adresser ?

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dĂ©pend de la surface de votre construction.

    • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

      Vous devez cependant respecter les rĂšgles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

      Vous pouvez le consulter auprĂšs de votre mairie ou sur son site internet.

      OĂč s’adresser ?

    • La construction d'une vĂ©randa de plus de 5 mÂČ est soumise Ă  dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont infĂ©rieures Ă  40 mÂČ.

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprĂšs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met Ă  votre disposition un tĂ©lĂ©service pour remplir votre dossier par internet.

        OĂč s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă  chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        AccĂ©der au service en ligne  

        MinistÚre chargé de l'urbanisme

         Attention :

        Vous devez dĂ©poser un permis de construire et recourir Ă  un architecte si la construction de la vĂ©randa porte la surface totale de la maison Ă  plus de 150 mÂČ.

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

        AccĂ©der au formulaire  

        MinistÚre chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document Ă  joindre Ă  la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet

         Attention :

        Vous devez dĂ©poser un permis de construire et recourir Ă  un architecte si la construction de la vĂ©randa porte la surface totale de la maison Ă  plus de 150 mÂČ.

    • Votre projet est soumis Ă  permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supĂ©rieures Ă  40 mÂČ.

      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

      • Vous devez vous renseigner auprĂšs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met Ă  votre disposition un tĂ©lĂ©service pour remplir votre dossier par internet.

        OĂč s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        AccĂ©der au service en ligne  

        MinistÚre chargé de l'urbanisme

         Attention :

        Vous devez recourir Ă  un architecte si la maison fait plus de 150 mÂČ avant travaux ou si la construction de la vĂ©randa porte sa surface totale Ă  plus de 150 mÂČ.

      • Vous devez vous renseigner auprĂšs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met Ă  votre disposition un tĂ©lĂ©service pour remplir votre dossier par internet.

        OĂč s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        AccĂ©der au service en ligne  

        MinistÚre chargé de l'urbanisme

         Attention :

        Vous devez recourir Ă  un architecte si la maison fait plus de 150 mÂČ avant travaux ou si la construction de la vĂ©randa porte sa surface totale Ă  plus de 150 mÂČ.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dĂ©pend de la surface de votre construction.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous pouvez obtenir cette information auprĂšs de votre mairie.

OĂč s’adresser ?

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dĂ©pend de la surface de votre construction.

    • La construction d'une vĂ©randa est soumise Ă  dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont infĂ©rieures Ă  40 mÂČ.

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprĂšs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met Ă  votre disposition un tĂ©lĂ©service pour remplir votre dossier par internet.

        OĂč s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă  chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        AccĂ©der au service en ligne  

        MinistÚre chargé de l'urbanisme

         Attention :

        Vous devez dĂ©poser un permis de construire et recourir Ă  un architecte si la construction de la vĂ©randa porte la surface totale de la maison Ă  plus de 150 mÂČ.

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

        AccĂ©der au formulaire  

        MinistÚre chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document Ă  joindre Ă  la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet

         Attention :

        Vous devez dĂ©poser un permis de construire et recourir Ă  un architecte si la construction de la vĂ©randa porte la surface totale de la maison Ă  plus de 150 mÂČ.

    • Votre projet est soumis Ă  permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supĂ©rieures Ă  40 mÂČ.

      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

      • Vous devez vous renseigner auprĂšs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met Ă  votre disposition un tĂ©lĂ©service pour remplir votre dossier par internet.

        OĂč s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        AccĂ©der au service en ligne  

        MinistÚre chargé de l'urbanisme

         Attention :

        Vous devez recourir Ă  un architecte si la maison fait plus de 150 mÂČ avant travaux ou si la construction de la vĂ©randa porte sa surface totale Ă  plus de 150 mÂČ.

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

        Cerfa n° 13406*12

        AccĂ©der au formulaire  

        MinistÚre chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document Ă  joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet

         Attention :

        Vous devez recourir Ă  un architecte si la maison fait plus de 150 mÂČ avant travaux ou si la construction de la vĂ©randa porte sa surface totale Ă  plus de 150 mÂČ.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dĂ©pend de la surface de votre construction.