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Question-réponse

Quelles sont les rÚgles pour construire une clÎture ?

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de l'urbanisme

Une clĂŽture peut ĂȘtre une haie vĂ©gĂ©tale, un grillage, des parois ajourĂ©es, un mur ou tout autre Ă©lĂ©ment permettant de fermer un terrain.

Pour poser une clĂŽture, vous devez respecter les rĂšgles d'urbanisme de votre commune et les rĂšgles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • ClĂŽture agricole ou forestiĂšre

En principe, les clĂŽtures sont dispensĂ©es de formalitĂ©. Cependant, quels que soient les matĂ©riaux utilisĂ©s, l'installation d'une clĂŽture peut ĂȘtre concernĂ©e par le dĂ©pĂŽt d'une dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP) dans certains secteurs :

  • Secteur dĂ©limitĂ© par le PLU
  • Commune ou partie de commune oĂč le conseil municipal a dĂ©cidĂ© de soumettre les murs Ă  dĂ©claration
  • PĂ©rimĂštre d'un site patrimonial remarquable
  • Abords des monuments historiques
  • Site inscrit, site classĂ© ou en instance de classement

Un portail ou une barriĂšre levante, qui limitent l'accĂšs Ă  une propriĂ©tĂ©, rĂ©pondent aux mĂȘmes rĂšgles.

La construction d'un mur de plus de 2 mĂštres de haut est Ă©galement soumise Ă  une DP quelle que soit la commune.

Le PLU peut fixer des rĂšgles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extĂ©rieur. Pour limiter les consĂ©quences liĂ©es Ă  un risque d'inondation, il peut par exemple prĂ©voir le recours Ă  des clĂŽtures vĂ©gĂ©talisĂ©es ou permĂ©ables qui n'empĂȘche pas le libre Ă©coulement des eaux.

Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

 Attention :

votre projet doit respecter le PLU mĂȘme s'il n'est pas soumis Ă  autorisation.

S'il n'existe aucune rĂšgle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale.

S'il n'existe aucune rÚgle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations.

Si la clĂŽture est nĂ©cessaire Ă  l'activitĂ© agricole ou forestiĂšre, une autorisation d'urbanisme n'a pas Ă  ĂȘtre demandĂ©e.

Toutefois, les clĂŽtures agricoles Ă©lectrifiĂ©es sont soumises Ă  une rĂ©glementation spĂ©cifique. En raison du danger potentiel, une dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP) accompagnĂ©e d'un certificat d'homologation du matĂ©riel doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e Ă  la mairie.

Avant d'installer une clĂŽture, il est recommandĂ© de borner votre terrain pour connaĂźtre les limites de propriĂ©tĂ© car, selon son implantation, elle n'aura pas le mĂȘme statut.

Si vous implantez la clÎture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clÎture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clÎture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

Dans un lotissement, vous devez respecter les rÚgles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clÎture.

Dans une copropriété, le rÚglement de copropriété s'impose à chaque copropriétaire.

Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas Ă©lever une clĂŽture sur une servitude de passage et empĂȘcher son bĂ©nĂ©ficiaire d'accĂ©der Ă  la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle Ă  l'Ă©coulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clÎture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

  • Les propriĂ©taires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mĂštres de large le long du littoral pour assurer le passage des piĂ©tons.

  • Les propriĂ©taires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mĂštres de large le long de la riviĂšre pour assurer le passage des piĂ©tons.

  • Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accĂšs, il est nĂ©cessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clĂŽture.

  • Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement qui dĂ©termine la limite entre le domaine public et les propriĂ©tĂ©s riveraines. Vous devez vous renseigner auprĂšs de la mairie pour connaĂźtre ces rĂšgles.

    OĂč s’adresser ?

    Mairie

  • Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural. La construction ou la reconstruction d'un mur ou d'une clĂŽture fait l'objet d'une demande de certificat de bornage auprĂšs de la mairie.

    OĂč s’adresser ?

    Mairie

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