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Comment faire si...

Je me sépare

Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

  • Mariage
  • Pacs
  • Concubinage

Si vous ĂȘtes mariĂ©, vous pouvez choisir entre un divorce ou une sĂ©paration de corps.

Divorce et séparation diffÚrent en plusieurs points.

Il existe plusieurs sortes de divorce.

Le divorce à l'amiable (appelé divorce par consentement mutuel) et 4 procédures de divorce contentieuses (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce devant le juge).

Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel Ă  un avocat.

Il est possible de changer de sorte de divorce aprÚs l'engagement de la procédure, mais dans certains cas seulement.

Un divorce a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

  À savoir

Ces modifications impliquent de réorganiser la vie de l'enfant.

Il implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

  • Locataire
  • PropriĂ©taire

  • Les Ă©poux/Ă©pouses peuvent convenir :

  • Pendant la procĂ©dure de divorce

    Les époux/épouses peuvent décider ensemble :

    En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.

    AprĂšs le divorce

    Si l'un des Ă©poux/Ă©pouses demande Ă  conserver le logement aprĂšs le divorce, le juge attribue le logement en tenant compte les intĂ©rĂȘts sociaux et familiaux. En pratique, si l'Ă©poux/Ă©pouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra l'attribution du bail.

    L'autre Ă©poux/Ă©pouse cessera automatiquement d'ĂȘtre obligĂ© de payer le loyer et les charges du logement dĂšs que le jugement du divorce sera inscrit en marge des actes de l'Ă©tat civil. Il n'est donc pas nĂ©cessaire qu'il/elle donne son prĂ©avis (congĂ©) au propriĂ©taire (bailleur).

    • Le rĂ©gime matrimonial doit ĂȘtre liquidĂ©, c'est-Ă -dire que les Ă©poux/Ă©pouses doivent prĂ©voir le partage de leurs biens communs.

      Un acte Ă©tabli par un notaire est obligatoire si les Ă©poux/Ă©pouses possĂšdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).

    • Pendant la procĂ©dure de divorce

      Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

      Le juge tient compte des intĂ©rĂȘts sociaux et familiaux. En pratique, si l'Ă©poux/Ă©pouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra de conserver l'usage du logement.

      Parfois, celui/celle qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.

      AprĂšs le divorce

      À l'occasion du partage des biens du couple, les Ă©poux/Ă©pouses peuvent choisir :

      • qu'un seul/seule le conserve (en rachetant la part de l'autre)
      • ou que le logement soit vendu et que le montant de la vente soit rĂ©parti entre eux/elles.

      En cas de désaccord entre les époux/épouses, celui/celle qui veut conserver l'usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financiÚre ou par la prestation compensatoire...).

    • Le rĂ©gime matrimonial doit ĂȘtre liquidĂ©, c'est-Ă -dire que les Ă©poux/Ă©pouses doivent prĂ©voir le partage de leurs biens communs.

      Un acte Ă©tabli par un notaire est obligatoire si les Ă©poux/Ă©pouses possĂšdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).

    • Pendant la procĂ©dure de divorce

      Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

      Le juge tient compte des intĂ©rĂȘts sociaux et familiaux. En pratique, si l'Ă©poux/Ă©pouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra le droit de conserver l'usage du logement.

      Parfois, celui/celle qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.

       Ă€ noter

      l'époux/épouse propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux/épouse, sauf si le juge a autorisé que le logement soit vendu.

      AprĂšs le divorce

      L'époux/épouse qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux.

      Mais il/elle peut demander au juge de conserver l'usage du logement.

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.

Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

  À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Compte joint

Si le couple a un compte joint, à tout moment :

  • Les Ă©poux/Ă©pouses peuvent dĂ©cider ensemble de clĂŽturer ce compte.
  • Un des Ă©poux/Ă©pouses peut demander Ă  la banque la dĂ©solidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 Ă©poux/Ă©pouses est alors nĂ©cessaire pour faire fonctionner le compte.
  • Un des Ă©poux/Ă©pouses peut se retirer du compte "en le dĂ©nonçant" auprĂšs de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul Ă  pouvoir faire fonctionner le compte.

Compte indivis (ou en indivision)

Si le couple possĂšde un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut ĂȘtre fermĂ© qu'au moyen d'un courrier de clĂŽture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.

L'époux/épouse qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

Il doit signaler son changement de situation Ă  l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financiĂšre Ă  laquelle il a droit.

Signaler le changement de situation

Les époux/épouses doivent avertir les impÎts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent les événements suivants :

  • Abandon du domicile conjugal par l'un des Ă©poux/Ă©pouses
  • Pour les Ă©poux/Ă©pouses mariĂ©s sous le rĂ©gime de la sĂ©paration de biens, moment oĂč ils/elles cessent de vivre ensemble
  • Audience d'orientation

Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial, pris en compte dans le calcul de l'impĂŽt sur le revenu.

Fin de la déclaration d'impÎts commune

Les Ă©poux sont obligĂ©s de faire une dĂ©claration de revenus commune et d'ĂȘtre solidairement responsables du paiement de l'impĂŽt.

Cette obligation prend fin au moment suivant :

  • AnnĂ©e oĂč l'un des Ă©poux a abandonnĂ© le domicile conjugal et Ă  la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procĂ©dure de divorce soit ou non engagĂ©e)
  • AnnĂ©e oĂč vous cessez de vivre ensemble (que la procĂ©dure de divorce soit ou non engagĂ©e), alors que vous ĂȘtes mariĂ©s sous le rĂ©gime de la sĂ©paration de biens
  • AnnĂ©e du divorce
  • AnnĂ©e oĂč vous ĂȘtes en instance de divorce et avez Ă©tĂ© autorisĂ©s Ă  vivre sĂ©parĂ©ment

Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chacun doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entiÚre.

Revenus à déclarer

La pension alimentaire pour les enfants doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.

La prestation compensatoire doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.

Il faut faire une déclaration de dissolution de Pacs.

Cette dĂ©claration peut ĂȘtre faite Ă  la demande d'un seul ou des 2 partenaires de Pacs.

La dissolution du Pacs a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

  • Les consĂ©quences varient selon que :

    • Vous pouvez dĂ©cider ensemble :

      • de vendre le logement et de rĂ©partir le montant de la vente Ă  hauteur de la part de chacun
      • ou qu'un des partenaires conserve le logement en rachetant la part de l'autre.

      Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchÚres du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.

      OĂč s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Le non-propriĂ©taire doit quitter le logement.

      Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement.

      Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial.

      OĂč s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.

Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

  À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Compte joint

Si le couple dispose d'un compte joint, à tout moment :

Compte indivis (ou en division)

Si le couple possĂšde un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut ĂȘtre fermĂ© qu'au moyen d'un courrier de clĂŽture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.

Le partenaire qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

Il doit signaler son changement de situation Ă  l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financiĂšre Ă  laquelle il a droit.

Signaler le changement de situation

Les partenaires doivent avertir les impÎts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent la rupture du Pacs.

Ce changement de situation aura pour effet de modifier le quotient familial qui est pris en compte dans le calcul de l'impĂŽt sur le revenu.

Fin de la déclaration commune

Les partenaires sont obligĂ©s de faire une dĂ©claration de revenus commune et d'ĂȘtre solidairement responsables du paiement de l'impĂŽt.

Cette obligation cesse l'année de la rupture du Pacs.

Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chaque partenaire doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entiÚre.

Revenus à déclarer

La pension alimentaire pour les enfants doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit.

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins/concubines peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Une séparation a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

  • Les consĂ©quences de la sĂ©paration varient selon que les 2 concubins/concubines ou 1 seul concubin/concubine figurent sur le bail.

    • Vous pouvez dĂ©cider ensemble :

      • de vendre le logement et de rĂ©partir le montant de la vente Ă  hauteur de la part de chacun
      • ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre.

      Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchÚres du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun/chacun :

      OĂč s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Le concubin/concubine non propriĂ©taire peut ĂȘtre contraint de quitter le logement Ă  tout moment.

      Le concubin/concubine propriétaire est libre de décider de vendre le logement.

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.

Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

  À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Compte joint

Si le couple dispose d'un compte joint, à tout moment :

  • Les concubins/concubines peuvent dĂ©cider ensemble de clĂŽturer ce compte.
  • Un des concubins/concubines peut demander Ă  la banque la dĂ©solidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 concubins/concubines est alors nĂ©cessaire pour faire fonctionner le compte.
  • Un des concubins/concubines peut se retirer du compte "en le dĂ©nonçant" auprĂšs de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul Ă  pouvoir faire fonctionner le compte.

Compte indivis (ou en indivision)

Si le couple a un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut ĂȘtre fermĂ© qu'au moyen d'un courrier de clĂŽture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.

Le concubin/concubine qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

Il doit signaler son changement de situation Ă  l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financiĂšre Ă  laquelle il a droit.

Si vous avez des enfants à charge :

Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Voici de quelles démarches il s'agit.

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