Question-réponse
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
Vous ĂȘtes mariĂ©(e) et votre Ă©poux(se) a quittĂ© le domicile conjugal. Il s'agit d'une violation du devoir de communautĂ© de vie dĂ©coulant du mariage . Vous voulez le faire constater. Nous vous expliquons comment faire.
L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.
L'abandon du domicile conjugal peut ĂȘtre Ă©tabli par les dĂ©clarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.
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