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Question-réponse

Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Vous ĂȘtes mariĂ©(e) et votre Ă©poux(se) a quittĂ© le domicile conjugal. Il s'agit d'une violation du devoir de communautĂ© de vie dĂ©coulant du mariage . Vous voulez le faire constater. Nous vous expliquons comment faire.

L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.

L'abandon du domicile conjugal peut ĂȘtre Ă©tabli par les dĂ©clarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.

Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.

Toute personne (proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin.

Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux(se).

Elle indique notamment les informations suivantes :

  • Jour, heure, circonstances du dĂ©part de l'Ă©poux
  • Ses dĂ©clarations Ă©ventuelles lors du dĂ©part
  • Faits matĂ©riels (par exemple, l'Ă©poux a emportĂ© ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile ...)

Cette attestation doit ĂȘtre Ă©crite, datĂ©e et signĂ©e de la main de son auteur. Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e de la copie d'un justificatif d'identitĂ© (carte d'identitĂ©, passeport, permis de conduire ...)

Un modÚle d'attestation de témoin est disponible en ligne

Formulaire
ModÚle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Vous devez contacter un commissaire de justice.

Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procÚs verbal constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...)

Il s'agit d'un acte authentique. C'est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine.

Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.

L'établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice que vous devez contacter pour en connaßtre le montant.

Vous pouvez déposer une main courante auprÚs d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.

La main courante peut constituer un élément de preuve.

OĂč s’adresser ?

 Attention :

en cas de violences conjugales, si vous quittez le domicile conjugal, vous devez déposer plainte.

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