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Fiche pratique
Droits de succession - Ăvaluation de la succession et calcul des droits
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barÚme applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire.
- Plusieurs héritiers
- Un seul héritier
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
- Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
- Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)
- Soustraire les dettes (le passif)
Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.
C'est un bilan complet de son patrimoine.
L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).
En savoir plus sur l'inventaire notarié
Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.
Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.
Il peut ĂȘtre accompagnĂ© d'un commissaire de justice (qui Ă©value les biens).
En tant qu'hĂ©ritier, vous ĂȘtes prĂ©venu. Vous pouvez ĂȘtre prĂ©sent ou vous faire reprĂ©senter.
L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.
Son tarif est réglementé.
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L'administration pourra contrÎler votre déclaration.
-
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession.
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă celle fixĂ©e dans les contrats d'assurance qui les protĂšgent.
Les valeurs mobiliÚres et créances sont évaluées selon des rÚgles spécifiques.
-
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décÚs.
La résidence principale du défunt au jour du décÚs, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi ĂȘtre la rĂ©sidence principale, au jour du dĂ©cĂšs, de l'une des personnes suivantes :
- Ăpouse ou Ă©poux du dĂ©funt
- Partenaire de Pacs
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant
-
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barÚme.
Vous pouvez connaßtre la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Simulateur
Simulateur : barÚme fiscal de l'usufruit et de la nue-propriétéPermet de connaßtre la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
DĂ©duire les dettes
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
- La dette existe au jour du décÚs
- Elle peut ĂȘtre prouvĂ©e
Les justificatifs sont donc Ă conserver (facture, contrat, tout Ă©crit).
Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :
- Emprunts (capital et intĂ©rĂȘts) dus au jour du dĂ©cĂšs
- ImpÎts dus par le défunt au jour du décÚs
- Frais funĂ©raires dans la limite de 1 500 âŹ
- Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement
D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
- Dettes reconnues par testament
- Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décÚs. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.
Les dettes dont vous demandez la dĂ©duction doivent ĂȘtre dĂ©taillĂ©es dans un inventaire Ă joindre Ă la dĂ©claration de succession.
Ă savoir
la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.
Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
- RÚgles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
- Testament du défunt, s'il en a rédigé un
- Donations déjà reçues, si c'est le cas
- Donation au dernier vivant
Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barÚme progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décÚs.
Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :
- Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
- Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession.
En savoir plus sur les conditions du don sur succession
L'abattement est Ă©gal au montant du don, qui doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© dans les 12 mois suivant le dĂ©cĂšs.
Le don doit ĂȘtre fait en faveur de l'un des bĂ©nĂ©ficiaires suivants :
- Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
- Ătat (ou l'un de ses Ă©tablissements publics)
- Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
Simulateur
Estimer le montant des droits de succession
Ce simulateur vous propose de rĂ©aliser une estimation indicative des droits de succession dont vous ĂȘtes personnellement redevable Ă la suite du dĂ©cĂšs d'un proche.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
L'administration fiscale applique un barÚme sur votre part de succession, aprÚs déduction de l'abattement :
Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barÚme qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.
-
Vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© de droits de succession.
-
Abattement :
100 000 âŹ
Ă noter
l'abattement s'applique au décÚs de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.
BarÚme :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
Taux d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Si vous avez adoptĂ© un enfant dans le cadre d'une adoption plĂ©niĂšre, ses droits sont les mĂȘmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parentĂ© provient d'une adoption simple, les mĂȘmes rĂšgles peuvent s'appliquer au dĂ©cĂšs de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
- Enfant mineur
- Enfant d'un 1er mariage de l'Ă©poux (Ă©pouse)
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
-
Abattement :
100 000 âŹ
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.
BarÚme :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
Taux d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
-
Abattement :
1 594 ⏠si votre parent (pÚre/mÚre) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.
BarÚme :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
Taux d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barÚme et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Exemple
Un petit-enfant peut bĂ©nĂ©ficier d'un abattement de 100 000 âŹ, s'il hĂ©rite Ă la place de son parent dĂ©cĂ©dĂ© ou qui a renoncĂ© Ă la succession. S'il a des frĂšres et sĆurs, l'abattement est partagĂ©, Ă parts Ă©gales.
-
Abattement :
1 594 ⏠si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.
BarÚme :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
Taux d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barÚme et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
-
Vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du dĂ©cĂšs :
- Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décÚs
- Ătre cĂ©libataire, veuf, divorcĂ© ou sĂ©parĂ© de corps
- Avoir plus de 50 ans ou ĂȘtre atteint d'une infirmitĂ© ne vous permettant pas de travailler
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit Ă un abattement, avant l'application du barĂšme progressif pour le calcul des droits Ă payer.
Abattement :
15 932 âŹ
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.
BarÚme :
Tarifs des droits de succession entre frĂšres et sĆurs Part taxable aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
InfĂ©rieure Ă 24 430 âŹ
35Â %
SupĂ©rieure Ă 24 430 âŹ
45Â %
-
Au sens fiscal, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme neveu ou niĂšce uniquement si le dĂ©funt est le frĂšre ou la sĆur de l'un de vos parents.
Abattement :
7 967 âŹ
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.
BarÚme :
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/niĂšce Situation oĂč les montants sont taxables aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55Â %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barÚme et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la niÚce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 ⏠(partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
- 35 % jusqu'Ă 24 430 âŹ
- 45 % au-delĂ de 24 430 âŹ
-
Abattement :
159 325 âŹ
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 ⏠applicable entre parents éloignés ou non parents.
Ă savoir
si vous ĂȘtes mutilĂ© de guerre (invalide Ă 50 % au minimum), vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction de 50 % des droits Ă payer dans la limite de 305 âŹ.
-
Abattement :
1 594 âŹ, sauf si un autre abattement s'applique.
BarÚme :
Tarifs des droits de succession en cas de lien Ă©loignĂ© et entre non-parents Situation oĂč les montants sont taxables aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55Â %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes
60Â %
Ă savoir
Vous pouvez ĂȘtre exonĂ©rĂ© de droits de succession dans certaines situations.
Ă noter
les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
- Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
- Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)
- Soustraire les dettes (le passif)
Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.
Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barÚme déterminé.
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.
C'est un bilan complet de son patrimoine.
L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si vous souhaitez accepter la succession à concurrence de l'actif net.
En savoir plus sur l'inventaire notarié
Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.
Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.
Il peut ĂȘtre accompagnĂ© d'un commissaire de justice (qui Ă©value les biens).
En tant qu'hĂ©ritier, vous ĂȘtes prĂ©venu. Vous pouvez ĂȘtre prĂ©sent ou vous faire reprĂ©senter.
L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.
Son tarif est réglementé.
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L'administration pourra contrÎler votre déclaration.
-
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
Les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession, sauf preuve d'une valeur plus faible.
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă celle fixĂ©e dans les contrats d'assurance qui les protĂšgent.
Les valeurs mobiliÚres et créances sont évaluées selon des rÚgles spécifiques.
-
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décÚs.
La résidence principale du défunt au jour du décÚs, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi ĂȘtre la rĂ©sidence principale, au jour du dĂ©cĂšs, de l'une des personnes suivantes :
- Ăpouse ou Ă©poux du dĂ©funt
- Partenaire de Pacs
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant
-
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barÚme.
Vous pouvez connaßtre la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Simulateur
Simulateur : barÚme fiscal de l'usufruit et de la nue-propriétéPermet de connaßtre la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
DĂ©duire les dettes
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
- La dette existe au jour du décÚs
- Elle peut ĂȘtre prouvĂ©e
Les justificatifs sont donc Ă conserver (facture, contrat, tout Ă©crit).
Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :
- Emprunts (capital et intĂ©rĂȘts)
- ImpÎts dus par le défunt au jour du décÚs
- Frais funĂ©raires dans la limite de 1 500 âŹ
- Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement
D'autres dettes ne sont pas déductibles. Par exemple : les dettes reconnues par testament, mais aussi les dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décÚs (elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier).
Les dettes dont vous demandez la dĂ©duction doivent ĂȘtre dĂ©taillĂ©es dans un inventaire Ă joindre Ă la dĂ©claration de succession.
Ă savoir
la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barÚme progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décÚs.
Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :
- Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
- Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession.
En savoir plus sur les conditions du don sur succession
L'abattement est Ă©gal au montant du don, qui doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© dans les 12 mois suivant le dĂ©cĂšs.
Le don doit ĂȘtre fait en faveur de l'un des bĂ©nĂ©ficiaires suivants :
- Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
- Ătat (ou l'un de ses Ă©tablissements publics)
- Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
Simulateur
Estimer le montant des droits de succession
Ce simulateur vous propose de rĂ©aliser une estimation indicative des droits de succession dont vous ĂȘtes personnellement redevable Ă la suite du dĂ©cĂšs d'un proche.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
L'administration fiscale applique un barÚme sur votre héritage, aprÚs déduction de l'abattement :
Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barÚme qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.
-
Vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© de droits de succession.
-
Abattement :
100 000 âŹ
Ă noter
l'abattement s'applique au décÚs de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.
BarÚme :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
Taux d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Si vous avez adoptĂ© un enfant dans le cadre d'une adoption plĂ©niĂšre, ses droits sont les mĂȘmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parentĂ© provient d'une adoption simple, les mĂȘmes rĂšgles peuvent s'appliquer au dĂ©cĂšs de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
- Enfant mineur
- Enfant d'un 1er mariage de l'Ă©poux (Ă©pouse)
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
-
Abattement :
100 000 âŹ
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.
BarÚme :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
Taux d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
-
Abattement :
1 594 ⏠si votre parent (pÚre/mÚre) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.
BarÚme :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
Taux d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barÚme et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Exemple
Un petit-enfant peut bĂ©nĂ©ficier d'un abattement de 100 000 âŹ, s'il hĂ©rite Ă la place de son parent dĂ©cĂ©dĂ© ou qui a renoncĂ© Ă la succession. S'il a des frĂšres et sĆurs, l'abattement est partagĂ©, Ă parts Ă©gales.
-
Abattement :
1 594 ⏠si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.
BarÚme :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
Taux d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barÚme et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
-
Vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du dĂ©cĂšs :
- Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décÚs
- Ătre cĂ©libataire, veuf, divorcĂ© ou sĂ©parĂ© de corps
- Avoir plus de 50 ans ou ĂȘtre atteint d'une infirmitĂ© ne vous permettant pas de travailler
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit Ă un abattement, avant l'application du barĂšme progressif pour le calcul des droits Ă payer.
Abattement :
15 932 âŹ
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.
BarÚme :
Tarifs des droits de succession entre frĂšres et sĆurs Part taxable aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
InfĂ©rieure Ă 24 430 âŹ
35Â %
SupĂ©rieure Ă 24 430 âŹ
45Â %
-
Au sens fiscal, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme neveu ou niĂšce uniquement si le dĂ©funt est le frĂšre ou la sĆur de l'un de vos parents.
Abattement :
7 967 âŹ
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.
BarÚme :
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/niĂšce Situation oĂč les montants sont taxables aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55Â %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barÚme et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la niÚce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 ⏠(partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
- 35 % jusqu'Ă 24 430 âŹ
- 45 % au-delĂ de 24 430 âŹ
-
Abattement :
159 325 âŹ
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 ⏠applicable entre parents éloignés ou non parents.
Ă savoir
si vous ĂȘtes mutilĂ© de guerre (invalide Ă 50 % au minimum), vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction de 50 % des droits Ă payer dans la limite de 305 âŹ.
-
Abattement :
1 594 âŹ, sauf si un autre abattement s'applique.
BarÚme :
Tarifs des droits de succession en cas de lien Ă©loignĂ© et entre non-parents Situation oĂč les montants sont taxables aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55Â %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes
60Â %
Ă savoir
Vous pouvez ĂȘtre exonĂ©rĂ© de droits de succession dans certaines situations.
Ă noter
les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.
-
Code général des impÎts : articles 768 à 774
Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)
-
Code général des impÎts : article 775
Déduction des dettes : frais funéraires
-
Code général des impÎts : article 775 bis
Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
-
Code général des impÎts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession
-
Code général des impÎts : articles 779 à 787 C
Abattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784),
-
Code général des impÎts : articles 788 à 789
Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)
-
Bofip-ImpÎts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
-
ArrĂȘtĂ© du 28 janvier 2021 portant crĂ©ation du service national de l'enregistrement
-
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Simulateur : barÚme fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
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