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Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > HĂ©ritage : ordre et droits des hĂ©ritiers  > Quelles sont les rĂšgles pour hĂ©riter ?

Question-réponse

Quelles sont les rÚgles pour hériter ?

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.

  • Pas de testament
  • Testament

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.

Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :

  • Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit ĂȘtre faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
  • Les parents, les frĂšres et sƓurs et les descendants de ces derniers
  • Les ascendants autres que les parents
  • Les collatĂ©raux autres que les frĂšres et sƓurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, la rÚgle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Place particuliĂšre de l'Ă©poux

L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

 Ă€ noter

l'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

Époux

Oui

Époux sĂ©parĂ© de corps

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

Ex-Ă©poux

Non

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

    • Les parts d'hĂ©ritage sont attribuĂ©es diffĂ©remment selon que le dĂ©funt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

      Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

      Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

      Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.

      Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.

      Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaßtre son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

      Si l'époux survivant décÚde sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

      Le défunt laisse des enfants non communs au couple

      Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

      Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

    • Ses biens vont Ă  ses enfants.

      Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.

      Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

      Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

      Situation de la personne qui vivait avec le défunt

      Droit à la succession du défunt

      Partenaire de Pacs

      Non, sauf en cas de testament ou de donation

      Concubin

      Non, sauf en cas de testament ou de donation

    • Le rĂšglement de la succession est diffĂ©rent selon que les parents du dĂ©funt sont vivants ou dĂ©cĂ©dĂ©s.

      Succession d'un défunt marié sans enfant

      Parents vivants

      HĂ©ritage des parents

      HĂ©ritage de l'Ă©poux

      2

      La moitié de la succession soit 1/4 chacun

      La moitié de la succession

      1

      1/4 de la succession

      3/4 de la succession

      Aucun

      Rien

      Toute la succession

        À savoir

      les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décÚs. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des pÚre et mÚre.

    • La situation d'un dĂ©funt non mariĂ©, sans enfant, est la mĂȘme que celle d'un dĂ©funt veuf ou divorcĂ©.

      Le rÚglement de la succession est différent selon les cas suivants :

      • Succession d'un dĂ©funt non mariĂ©, sans enfant, ayant des frĂšres et sƓurs

        Parents vivants

        HĂ©ritage des parents

        HĂ©ritage des frĂšres et sƓurs

        2

        La moitié de la succession soit 1/4 chacun

        La moitié de la succession

        1

        1/4 de la succession

        Les 3/4 de la succession

        Aucun

        Rien

        Toute la succession

        La rĂ©partition entre frĂšres et sƓurs s'effectue Ă  parts Ă©gales. Par exemple, si le dĂ©funt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frĂšre et 1 sƓur, le frĂšre et la sƓur auront droit chacun Ă  3/8 de la succession.

        Les demi-frĂšres et demi-sƓurs ont les mĂȘmes droits que les frĂšres et sƓurs.

          À savoir

        les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décÚs. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des pÚre et mÚre.

      • Ses biens vont Ă  ses ascendants : parents, grands-parents, arriĂšres grand-parents.

        D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

        Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

        Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).

        Si aucun hĂ©ritier n'est vivant, l'État reçoit la succession.

Héritiers réservataires

Certains hĂ©ritiers ne peuvent pas ĂȘtre exclus de la succession. Il s'agit des hĂ©ritiers rĂ©servataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'hĂ©ritage du dĂ©funt : c'est la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire.

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la quotitĂ© disponible. Elle peut-ĂȘtre distribuĂ©e librement (au profit d'un hĂ©ritier ou d'un tiers) par le dĂ©funt dans son testament.

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

  • La part d'hĂ©ritage rĂ©servĂ©e aux enfants est la suivante :

    • La moitiĂ© des biens pour 1 enfant
    • Les 2/3 des biens pour 2 enfants
    • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus

    La quotitĂ© disponible, c'est-Ă -dire la part du patrimoine restant, peut ĂȘtre attribuĂ©e librement par le dĂ©funt dans son testament.

     Exemple

    Le dĂ©funt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € Ă  parts Ă©gales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le dĂ©funt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (hĂ©ritiers ou tiers).

      À savoir

    les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décÚs. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des pÚre et mÚre.

  • L'hĂ©ritier rĂ©servataire est l'Ă©poux survivant. 1/4 du patrimoine lui est rĂ©servĂ©.

    Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

     Exemple

    Le dĂ©funt a un patrimoine de 200 000 €. Son Ă©poux recevra 50 000 €. Le dĂ©funt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (hĂ©ritiers ou tiers).

      À savoir

    les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décÚs. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des pÚre et mÚre.

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