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Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décÚs d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décÚs, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

  • Elles sont exclues du rapport fiscal Ă  condition d'avoir Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©es aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

    • Elles sont intĂ©grĂ©es dans le patrimoine du dĂ©funt.

      Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

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