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Fiche pratique

Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Les rÚgles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'Ă©tranger

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des rĂšgles particuliĂšres s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

Toutefois, certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

  À savoir

Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particuliĂšre (anniversaire, mariage, naissance, rĂ©ussite Ă  un examen...), vous n'avez rien Ă  payer. Il s'agit d'un prĂ©sent d'usage. Mais la somme offerte doit ĂȘtre raisonnable, c'est-Ă -dire proportionnĂ©e aux revenus de celui qui l'offre.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.

Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, , le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

 Ă€ noter

Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchĂšres dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue Ă  votre estimation.

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© de droits si vous en faites don Ă  l'État, avec son agrĂ©ment.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

  • ƒuvre d'art
  • Livre ou document
  • Objet de collection

  À savoir

Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit.

Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barÚme fiscal qui dépend de l'ùge de celui qui fait la donation.

Des rÚgles particuliÚres s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

  • Si l'immeuble est classĂ© ou inscrit Ă  l'inventaire supplĂ©mentaire des monuments historiques, la donation est exonĂ©rĂ©e sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bĂ©nĂ©ficie d'une exonĂ©ration partielle sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bĂ©nĂ©ficie d'une exonĂ©ration partielle sous certaines conditions.

  • La donation bĂ©nĂ©ficie d'une exonĂ©ration partielle sous certaines conditions.

Vous ĂȘtes partiellement exonĂ©rĂ© de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Entreprise individuelle
  • Parts ou actions de sociĂ©tĂ©

 Ă€ noter

Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.

Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :

  • Vous ĂȘtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnĂ©s, qu'ils soient situĂ©s en France et Ă  l'Ă©tranger. C'est le cas que vous rĂ©sidiez ou non en France au jour de la donation.

      • Vous ĂȘtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnĂ©s, qu'ils soient situĂ©s en France et Ă  l'Ă©tranger.

      • Vous ĂȘtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnĂ©s, uniquement s'ils sont situĂ©s en France.

    • Vous ĂȘtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnĂ©s, uniquement s'ils sont situĂ©s en France.

    • Vous ĂȘtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnĂ©s, uniquement s'ils sont situĂ©s en France.

  À savoir

Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des rÚgles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.

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