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Fiche pratique

Droits de succession - Déclaration

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous recevez un hĂ©ritage ? Vous devez faire une dĂ©claration de succession. Elle est Ă  envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impĂŽts sur la succession. Vous pouvez ĂȘtre dispensĂ© de dĂ©claration dans certains cas.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffÚre selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession
  • Lien de parentĂ© avec le dĂ©funt

Si vous ĂȘtes plusieurs hĂ©ritiers, vous ĂȘtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la dĂ©claration.

Par contre, si vous ĂȘtes lĂ©gataires ou donataires, vous n'ĂȘtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les hĂ©ritiers. Chacun de vous doit remplir une dĂ©claration.

  À savoir

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

  • Vous n'avez pas Ă  faire de dĂ©claration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous ĂȘtes hĂ©ritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signĂ©e par tous les hĂ©ritiers si l'actif brut successoral est infĂ©rieur Ă  5 000 €
    • Acte de notoriĂ©tĂ© si l'actif brut successoral dĂ©passe 5 000 €

  • Vous n'avez pas Ă  faire de dĂ©claration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous ĂȘtes hĂ©ritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signĂ©e par tous les hĂ©ritiers si l'actif brut successoral est infĂ©rieur Ă  5 000 €
    • Acte de notoriĂ©tĂ© si l'actif brut successoral dĂ©passe 5 000 €

  • Vous ĂȘtes dispensĂ© de dĂ©claration de succession si l'actif brut successoral est infĂ©rieur Ă  3 000 €.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous ĂȘtes hĂ©ritier, vous devez prĂ©senter une attestation signĂ©e par tous les hĂ©ritiers.

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Formulaire
DĂ©claration de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé des finances

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

RĂŽle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

Toutefois, vous restez responsable vis-Ă -vis de l'administration fiscale.

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

  • La dĂ©claration doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans les 6 mois suivant le dĂ©cĂšs.

  • La dĂ©claration doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans un dĂ©lai (de 6 Ă  24 mois) qui dĂ©pend du lieu du dĂ©cĂšs.

    Renseignez-vous auprĂšs du service des impĂŽts.

    OĂč s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • La dĂ©claration doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans dans les 12 mois suivant le dĂ©cĂšs.

Vous devez rĂ©gler les droits de succession en mĂȘme temps que le dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration.

 Attention :

Si vous dĂ©posez la dĂ©claration en retard, vous risquez de devoir payer des pĂ©nalitĂ©s. Sont appliquĂ©s un intĂ©rĂȘt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % Ă  80 %, selon la situation).

  • Vous devez dĂ©poser la dĂ©claration de succession au centre des finances publiques (pĂŽle enregistrement) du domicile du dĂ©funt.

    OĂč s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • Vous devez adresser la dĂ©claration au service des impĂŽts des particuliers non rĂ©sidents.

    OĂč s’adresser ?

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h Ă  16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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