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Accueil particuliers  > Argent - ImpĂŽts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Comment la dĂ©claration de succession est-elle contrĂŽlĂ©e par les impĂŽts ?

Question-réponse

Comment la déclaration de succession est-elle contrÎlée par les impÎts ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

  • À l'initiative des impĂŽts
  • À votre demande

Les services des impÎts peuvent contrÎler votre déclaration.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

Le délai de contrÎle des impÎts dépend de l'irrégularité détectée.

  • Les services des impĂŽts ont jusqu'au 31 dĂ©cembre de la 6e annĂ©e suivant celle du dĂ©cĂšs pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre dĂ©claration.

    Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impÎts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décÚs.

     Exemple

    Si le décÚs est intervenu le 5 janvier 2023, les impÎts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2029.

  • Si l'irrĂ©gularitĂ© est flagrante, le dĂ©lai de contrĂŽle est plus court : jusqu'au 31 dĂ©cembre de la 3e annĂ©e suivant celle de la dĂ©claration.

     Exemple

    Si la déclaration a été déposée le 5 juin 2023, les impÎts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2026.

Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le dĂ©lai de prescription initial s'arrĂȘte et un nouveau dĂ©lai dĂ©bute.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

Vous pouvez, vous-mĂȘme, demander au service des impĂŽts de contrĂŽler la dĂ©claration de succession.

Ce peut ĂȘtre le cas si les autres hĂ©ritiers et vous n'ĂȘtes pas tous d'accord avec l'Ă©valuation du patrimoine du dĂ©funt, par exemple.

Vous pouvez faire une demande de contrÎle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

Vous devez demander le contrÎle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.

Vous pouvez utiliser le modÚle de lettre suivant :

ModĂšle de document
Demande de contrÎle d'une déclaration de succession

AccĂ©der au modĂšle de document  

MinistÚre chargé des finances

Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprÚs duquel vous avez déposé la déclaration :

OĂč s’adresser ?

Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)

L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

Les services des impÎts peuvent contrÎler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impÎt.

Vous pouvez, vous-mĂȘme, demander un contrĂŽle de la dĂ©claration et bĂ©nĂ©ficier d'un dĂ©lai plus court.

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