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Accueil particuliers  > Logement  > Travaux  > Dans quel cas doit-on dĂ©clarer ses travaux aux impĂŽts ?

Question-réponse

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impÎts ?

Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Une nouvelle construction, un changement de consistance (dĂ©molition ou agrandissement) ou de destination d'une propriĂ©tĂ© bĂątie doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s. Cette dĂ©claration permet de dĂ©terminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impĂŽts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achÚvement.

  • Vous devez faire une dĂ©claration lorsque vous avez transformĂ© une construction existante en effectuant l'une des opĂ©rations suivantes :

    • SurĂ©lĂ©vation
    • DĂ©molition partielle ou totale
    • Division d'un bĂątiment en appartements
    • RĂ©union de plusieurs appartements en un seul logement
    • Transformation d'une dĂ©pendance en piĂšce d'habitation
    • Agrandissement

    Formulaire
    Déclaration modÚle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bùties et non bùties

    Cerfa n° 10517

    AccĂ©der au formulaire  

    MinistÚre chargé des finances

    Ce formulaire doit ĂȘtre adressĂ© au service des impĂŽts de la situation du bien.

    OĂč s’adresser ?

    Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)

  • Vous devez dĂ©clarer une maison construite pour la premiĂšre fois sur une parcelle de terrain non bĂąti ou reconstruite en remplacement d'un bien dĂ©moli (reconstruction).

    Formulaire
    Déclaration modÚle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

    Cerfa n° 10867

    AccĂ©der au formulaire  

    MinistÚre chargé des finances

    Ce formulaire doit ĂȘtre adressĂ© au service des impĂŽts de la situation du bien.

    OĂč s’adresser ?

    Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)

  • Vous devez dĂ©clarer votre logement achetĂ© dans le neuf ou en Ă©tat futur d'achĂšvement dans un immeuble collectif.

    Formulaire
    Déclaration modÚle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

    Cerfa n° 10869

    AccĂ©der au formulaire  

    MinistÚre chargé des finances

    Ce formulaire doit ĂȘtre adressĂ© au service des impĂŽts de la situation du bien.

    OĂč s’adresser ?

    Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)

  • Vous devez dĂ©clarer le changement de destination de votre bien immobilier.

    Formulaire
    Déclaration modÚle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bùties et non bùties

    Cerfa n° 10517

    AccĂ©der au formulaire  

    MinistÚre chargé des finances

    Ce formulaire doit ĂȘtre adressĂ© au service des impĂŽts de la situation du bien.

    OĂč s’adresser ?

    Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)

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