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Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Qui peut dĂ©poser une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, dĂ©claration prĂ©alable...) ?

Question-réponse

Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un terrain ou d'un bien immobilier sur lequel vous envisagez des travaux nĂ©cessitant une demande d'autorisation d'urbanisme ?

Sachez que d'autres personnes peuvent faire cette démarche.

Nous vous présentons les informations à connaßtre.

Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme.

Dans ce cas, ils remplissent une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Formulaire
Fiche complĂ©mentaire / autres demandeurs pour un mĂȘme projet

Document Ă  joindre Ă  la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de l'urbanisme

Ils joignent cette fiche Ă  leur demande d'autorisation.

Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du vendeur.

La promesse de vente peut alors comporter une condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme. La signature de l'acte de vente dépend de sa délivrance.

 Ă€ noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur dĂ©clare ĂȘtre habilitĂ© Ă  faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrĂŽle pas l'exactitude de cette dĂ©claration.

Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme avec un mandat écrit du propriétaire ou de son manadataire (un notaire par exemple).

 Ă€ noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur dĂ©clare ĂȘtre habilitĂ© Ă  faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrĂŽle pas l'exactitude de cette dĂ©claration.

Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme.

  • Travaux autorisĂ©s au bĂ©nĂ©fice de tous les copropriĂ©taires
  • Travaux autorisĂ©s au bĂ©nĂ©fice d'un ou plusieurs copropriĂ©taires

Quand des travaux sur parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l'immeuble dépose en mairie une demande d'autorisation d'urbanisme, au nom du syndicat des copropriétaires.

 Ă€ noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur dĂ©clare ĂȘtre autorisĂ© Ă  faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrĂŽle pas l'exactitude de cette dĂ©claration.

Un ou plusieurs copropriétaire peuvent déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (ou mandater le syndic pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour effectuer ces travaux.

 Ă€ noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur dĂ©clare ĂȘtre autorisĂ© Ă  faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrĂŽle pas l'exactitude de cette dĂ©claration.

Dans le cas d'une indivision, un ou plusieurs co-indivisaires peut faire une demande d'autorisation d'urbanisme.

Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Ă€ noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur dĂ©clare ĂȘtre habilitĂ© Ă  faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrĂŽle pas l'exactitude de cette dĂ©claration.

Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation en cours, peut demander une autorisation d'urbanisme.

Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).

 Ă€ noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur dĂ©clare ĂȘtre habilitĂ© Ă  faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrĂŽle pas l'exactitude de cette dĂ©claration.

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