Question-réponse
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supĂ©rieure Ă 1,80 mĂštre. La cave peut ĂȘtre une extension de votre maison ou ĂȘtre enterrĂ©e sous un terrain.
Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.
Nous vous présentons les rÚgles à connaßtre.
La construction d'une cave de plus d'1,80 mĂštre sous plafond augmente la surface de plancher du bĂątiment existant.
Les demandes d'autorisation sont diffĂ©rentes selon la surface de la cave et la zone oĂč se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
OĂč sâadresser ?
Les sites protĂ©gĂ©s sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classĂ©s ou en instance de classement, les rĂ©serves naturelles, le cĆur des parcs nationaux ou un futur parc national.
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
DĂ©marche
Moins de 5 mÂČ
Pas de déclaration en mairie
Entre 5 mÂČ et 40 mÂČ
Plus de 40 mÂČ
Attention :
Si votre projet n'est pas soumis Ă autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les rĂšgles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
DĂ©marche
Moins de 5 mÂČ
Pas de déclaration en mairie
Entre 5 mÂČ et 20 mÂČ
Permis de construire
Attention :
Si votre projet n'est pas soumis Ă autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les rĂšgles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
DĂ©marche
Déclaration préalable de travaux
Entre 5 mÂČ et 40 mÂČ
Permis de construire
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
DĂ©marche
Moins de 5 mÂČ
Entre 5 mÂČ et 20 mÂČ
Permis de construire
La construction d'une cave de plus d'1,80 mĂštre sous plafond constitue de la surface de plancher.
Les demandes d'autorisation sont diffĂ©rentes selon la surface de la cave et la zone oĂč se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
OĂč sâadresser ?
Les sites protĂ©gĂ©s sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classĂ©s ou en instance de classement, les rĂ©serves naturelles, le cĆur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Augmentation de la surface de plancher | DĂ©marche |
Moins de 5 mÂČ | Pas de dĂ©claration en mairie |
Entre 5 mÂČ et 20 mÂČ | |
Plus de 20 mÂČ |
Attention :
Si votre projet n'est pas soumis Ă autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les rĂšgles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Augmentation de la surface de plancher | DĂ©marche |
Déclaration préalable de travaux | |
Entre 5 mÂČ et 20 mÂČ | |
Permis de construire |
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