Question-réponse
Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous souhaitez agrandir ou surélever votre maison ? Vous allez créer de la surface et modifier l'aspect extérieur de votre bùtiment. Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
En fonction de la situation de votre terrain et de la surface de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous devez également savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprĂšs de votre mairie.
OĂč sâadresser ?
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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Un agrandissement de plus de 5 mÂČ est soumis Ă dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă 40 mÂČ.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Attention :
Si lâextension porte la surface de plancher totale du bĂątiment Ă plus de 150 m aprĂšs les travaux, le recours Ă un architecte est obligatoire pour dĂ©poser le permis de construire.
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Votre projet est soumis Ă permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supĂ©rieure Ă 40 mÂČ.
En fonction de la surface de votre maison avant ou aprĂšs les travaux, le recours Ă un architecte peut ĂȘtre obligatoire pour dĂ©poser le permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet de construction.
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Un projet de plus de 5 mÂČ est soumis Ă dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă 20 mÂČ.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
Service en ligne
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
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Votre projet est soumis Ă permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supĂ©rieure Ă 20 mÂČ.
En fonction de la surface de votre maison avant ou aprĂšs les travaux, le recours Ă un architecte peut ĂȘtre obligatoire pour dĂ©poser le permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
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Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
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Un agrandissement est soumis Ă dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă 40 mÂČ.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
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Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
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Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
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Votre projet est soumis Ă permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supĂ©rieure Ă 40 mÂČ.
Attention : en fonction de la surface de votre maison avant ou aprĂšs les travaux, le recours Ă un architecte peut ĂȘtre obligatoire pour dĂ©poser le permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
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Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
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Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet de construction.
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Un projet est soumis Ă dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă 20 mÂČ.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
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Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
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Votre projet est soumis Ă permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supĂ©rieure Ă 20 mÂČ.
Attention : en fonction de la surface de votre maison avant ou aprĂšs les travaux, le recours Ă un architecte peut ĂȘtre obligatoire pour dĂ©poser le permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
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