Question-réponse
Quelle autorisation pour transformer un garage en piÚce d'habitation ?
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous souhaitez transformer votre garage en piÚce de vie ? Vous devez déposer à la mairie une déclaration préalable de travaux.
Nous vous présentons la réglementation.
Si vous transformez un garage de plus de 5 mÂČ de surface close et couverte en une piĂšce de vie, vous devez dĂ©poser une dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP).
La modification de l'aspect extĂ©rieur comme la pose d'une fenĂȘtre, par exemple, est Ă©galement soumise Ă DP. L'ensemble de votre projet peut ĂȘtre dĂ©clarĂ© sur le mĂȘme formulaire.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU de votre commune peut comporter des rÚgles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprÚs du service de l'urbanisme de votre commune.