AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

Fiche pratique

Droits et obligations des ex-époux aprÚs un divorce

Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaßtre.

Vous pouvez à nouveau vous marier une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance. Il est alors définitif et opposable aux tiers.

Vous pouvez conclure un Pacs. une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de naissance.

Devoir de fidélité

DĂšs que vous ĂȘtes divorcĂ©, vous n'ĂȘtes plus tenu au devoir de fidĂ©litĂ© envers votre ex-Ă©poux.

Devoir de cohabitation

Vous n'avez plus l'obligation de vivre ensemble.

  À savoir

Vous n'avez pas Ă  attendre le prononcĂ© du divorce pour ne plus vivre ensemble. Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ©s Ă  ne plus vivre ensemble pendant la procĂ©dure de divorce judiciaire, par exemple par une ordonnance de mesures provisoires prise par le Jaf.

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage, dans les cas suivants :

  • Avec l'accord de votre ex-Ă©poux ou ex-Ă©pouse
  • Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime pour vous ou pour les enfants, par exemple si vous ĂȘtes connu(e) avec ce nom dans votre activitĂ© professionnelle.

Vous n'ĂȘtes plus hĂ©ritier de votre ex-Ă©poux(se).

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.

La volontĂ© de la maintenir doit ĂȘtre constatĂ©e par le Jaf lors du prononcĂ© du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

 Attention :

Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la démarche d'annulation ou de modification.

S'il a été maintenu, un avantage matrimonial (par exemple la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décÚs de l'un d'entre vous.

Votre imposition est distincte, pour cela vous devez signaler votre divorce au service des impĂŽts.

L'année du divorce, vous devez déposer individuellement une déclaration de vos revenus et charges pour l'année entiÚre, quelle que soit la date du divorce.

  À savoir

Vous pouvez dĂ©jĂ  dĂ©clarer sĂ©parĂ©ment vos revenus pendant la procĂ©dure de divorce si vous ĂȘtes autorisĂ©s Ă  rĂ©sider sĂ©parĂ©ment ou si vous ne vivez plus sous le mĂȘme toit.

Le divorce met fin au devoir de secours entre vous.

Si vous ĂȘtes dans le besoin aprĂšs avoir divorcĂ©, votre ex-Ă©poux ou ex-Ă©pouse n'a plus l'obligation de vous aider financiĂšrement ou matĂ©riellement. De la mĂȘme façon, votre ex-Ă©poux ou ex-Ă©pouse ne peut pas vous demander de l'aider financiĂšrement.

  À savoir

une prestation compensatoire peut ĂȘtre fixĂ©e au moment du divorce. Elle permet d'effacer les dĂ©sĂ©quilibres financiers causĂ©s par le divorce dans les conditions de vie des ex-Ă©poux.

L'obligation d'assistance morale cesse Ă©galement avec le divorce. Par exemple, vous n'ĂȘtes plus obligĂ©(e) de soigner votre ex-Ă©poux ou ex-Ă©pouse malade.

AprĂšs un divorce, vous n'ĂȘtes plus tenu Ă  la solidaritĂ© des dettes du mĂ©nage.

De mĂȘme, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin.

D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut ĂȘtre dĂ©cidĂ©e ou homologuĂ©e par le juge.

GĂ©nĂ©ralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un Ă©poux(se) doit verser Ă  l'autre. Le paiement de cette somme peut ĂȘtre Ă©chelonnĂ© sur 8 annĂ©es. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une rente attribuĂ©e pour une durĂ©e limitĂ©e.

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Si vous ĂȘtes divorcĂ©(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financiĂšrement, vous ĂȘtes obligĂ© de contribuer Ă  son entretien et Ă  son Ă©ducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire.

Elle est versĂ©e, en principe, au parent chez qui l l'enfant commun rĂ©side. Elle peut ĂȘtre due en cas de garde alternĂ©e en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-Ă©poux.

La contribution financiÚre peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.

 Ă€ noter

Une contribution Ă  l'entretien et l'Ă©ducation d'un enfant peut dĂ©jĂ  ĂȘtre fixĂ©e pendant la procĂ©dure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.

Obligation alimentaire envers vos beaux-parents

L'obligation alimentaire est créée par les liens du mariage.

Si vous divorcez, vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire.

En cas de divorce, vous devez liquider votrerégime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.

  • La liquidation doit ĂȘtre faite avant l'enregistrement de votre convention de divorce.

  • Vous n'avez pas de dĂ©lai pour liquider le rĂ©gime matrimonial, Vous pouvez le faire Ă  l'amiable avant, pendant ou aprĂšs la procĂ©dure de divorce.

    En cas de désaccord, le partage des biens donne lieu à une procédure judiciaire.

  À savoir

si vous ĂȘtes locataire d'un logement, la transcription du jugement de divorce met fin Ă  la solidaritĂ© du paiement des loyers.

Le divorce ne met pas fin à votre droit à une pension de réversion. En cas de décÚs de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.

Pour en savoir plus