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Question-réponse

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).

  • La donation au dernier vivant est automatiquement annulĂ©e en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie dĂ©cide de la maintenir.

    La volontĂ© de la maintenir doit ĂȘtre constatĂ©e par le juge aux affaires familiales lors du prononcĂ© du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

    • La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrĂ©vocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

    • La donation faite avant le 1er janvier 2005 est rĂ©vocable Ă  tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

       Ă€ noter

      cette donation ne peut plus ĂȘtre annulĂ©e dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.

    • Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un Ă©poux Ă  la communautĂ©.

    • Le divorce annule cet avantage, sauf volontĂ© contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intĂ©grale de la communautĂ© Ă  l'Ă©poux survivant.

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