Le patrimoine des Ă©poux se compose des biens propres de chacun des Ă©poux et des biens communs.
Les biens propres sont les biens que les époux possédaient avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage.
Les biens communs sont les biens que les époux ont acquis pendant le mariage. Les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, tout comme les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés, rupture conventionnelle).
Lors d'un divorce, chaque Ă©poux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent ĂȘtre partagĂ©s entre Ă©poux par moitiĂ©.
Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à -dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.
D'aprÚs ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...).
S'il n'est pas possible de rĂ©partir les biens en constituant 2 lots de mĂȘme valeur, l'ex-Ă©poux qui reçoit plus de patrimoine doit dĂ©dommager financiĂšrement l'ex-Ă©poux qui reçoit le moins.
Si les ex-Ă©poux (ou l'un d'eux) sont propriĂ©taires de l'ancien domicile conjugal, le sort de ce bien doit ĂȘtre examinĂ© lors de la liquidation.
-
-
Le domicile conjugal est un bien indivis, il ne rentre pas dans la communauté.
Un des 2 ex-Ă©poux peut choisir de racheter la part de l'autre.
Les ex-époux peuvent également choisir de vendre le bien ensemble et que chacun récupÚre la part qu'il possÚde dans le bien.
La part qui revient à chacun d'eux est déterminée selon les indications données dans l'acte authentique signé lors de l'acquisition du bien par les ex-époux.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble sous le régime de l'indivision, par exemple pour le mettre en location. Ils peuvent conclure une convention d'indivision devant un notaire pour déterminer les rÚgles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien,...).
-
Le domicile conjugal est un bien propre.
L'époux qui a acquis le bien avant mariage reste l'unique propriétaire.
Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c'est-à -dire qu'il doit rembourser l'argent investi par la communauté dans l'achat de ce bien. C'est le cas si l'argent commun a contribué au remboursement du crédit immobilier ou aux travaux concernant ce bien.
Ă noter
dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.
-
Le domicile est un bien commun sauf s'il a été acheté par un seul époux avec son argent propre ou construit sur le terrain appartenant à l'un d'eux.
-
Les ex-Ă©poux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.
Un des 2 ex-Ă©poux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser Ă son ex-Ă©poux une soulte.
La soulte n'est pas obligatoire si l'ex-Ă©poux qui ne conserve pas le bien prend d'autres biens en compensation.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Le bien commun devient alors un bien indivis. Ils peuvent conclure une convention d'indivision devant le notaire pour déterminer les rÚgles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien,...).
-
Le bien appartient uniquement à l'époux qui a acheté le bien avec ses fonds propres.
Ă noter
dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.
-
Le bien appartient à l'époux propriétaire du terrain.
Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c'est-à -dire qu'il doit rembourser l'argent investi par la communauté dans la construction de ce bien. C'est le cas si l'argent commun a contribué au remboursement d'un crédit ou aux travaux concernant ce bien.
Ă noter
dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.
Ăpargne
Les ex-époux reprennent l'épargne qu'ils avaient avant le mariage ou qu'ils ont reçu par succession ou donation, à condition qu'ils puissent prouver l'origine des fonds.
L'argent Ă©conomisĂ© pendant le mariage appartient aux 2 ex-Ă©poux et doit ĂȘtre partagĂ© par moitiĂ©. C'est le cas notamment des Ă©conomies faites sur les salaires ou les loyers perçus d'un bien immobilier appartenant en propre Ă 1 des Ă©poux.
Cet Ă©pargne est un bien commun et doit ĂȘtre partagĂ© mĂȘme si l'argent est dĂ©posĂ© sur un compte bancaire personnel, ouvert au nom d'un seul Ă©poux.
Attention :
l'intitulé du compte ne permet pas de déterminer l'origine des fonds.
L'Ă©pargne est partagĂ©e par moitiĂ©, mĂȘme si les Ă©poux ont eu des salaires diffĂ©rents ou qu'un Ă©poux a travaillĂ© et l'autre pas.
Crédits
-
Les crédits personnels sont les suivants :
-
Crédits souscrits avant le mariage
-
CrĂ©dits contractĂ©s pendant le mariage dans l'intĂ©rĂȘt personnel d'un Ă©poux ou/et pour laquelle la solidaritĂ© ne joue pas
Ces crĂ©dits doivent ĂȘtre remboursĂ©s par l'Ă©poux qui les a contractĂ©, mĂȘme s'il n'est pas immĂ©diatement en mesure de le faire.
Si l'ex-Ă©poux a payĂ© ses crĂ©dits personnels avec de l'argent commun, il doit rĂ©compense Ă la communautĂ©, c'est-Ă -dire qu'il doit rembourser l'argent prĂȘtĂ© par la communautĂ©.
-
Chacun des ex-époux contribue par moitié aux crédits contractés pendant le mariage et restant dus au moment du divorce.
Les crédits suivants sont concernés :
-
Crédits contractés par un ou les 2 époux pour les besoins du ménage et conformes au train de vie de celui-ci (exemple : petits crédits à la consommation)
-
Crédit immobilier
Un ex-époux peut racheter la part de crédit à l'autre, pour devenir l'unique propriétaire du bien.
Dettes
-
Les dettes personnelles sont les suivantes :
-
Dettes souscrites avant le mariage
-
Dettes contractĂ©es dans l'intĂ©rĂȘt personnel d'un Ă©poux (dettes de jeu, achat dont le montant est excessif par rapport au train de vie du mĂ©nage...)
-
Dettes concernant le patrimoine propre d'un époux (amélioration d'une maison appartenant à un des époux...)
Ces dettes doivent ĂȘtre payĂ©es par l'Ă©poux qui les a contractĂ©.
Si l'ex-Ă©poux a payĂ© ses dettes personnelles avec de l'argent commun, il doit rĂ©compense Ă la communautĂ©, c'est-Ă -dire qu'il doit rembourser l'argent prĂȘtĂ© par la communautĂ©.
-
Chacun des ex-époux contribue par moitié aux dettes nées pendant le mariage et restant dues au moment du divorce.
Ce partage concerne les dettes suivantes :
-
Dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, charge de copropriété...)
-
Dettes nées au cours de la communauté : découverts bancaires, dettes fiscales,...
Lors de la liquidation, les comptes entre époux sont effectués pour répartir les dettes restantes.
L'époux peut reprendre le véhicule qu'il possédait avant le mariage ou qu'il a reçu par succession ou donation.
Si le vĂ©hicule est un bien commun, il peut ĂȘtre conservĂ© par un des Ă©poux Ă charge pour lui de dĂ©dommager financiĂšrement l'autre Ă©poux. Si le vĂ©hicule est vendu, la somme d'argent doit ĂȘtre partagĂ©e entre les Ă©poux.
Si le couple possédait plusieurs véhicules communs, ils peuvent s'entendre sur une répartition (si besoin avec compensation financiÚre en fonction de la valeur de chacun des véhicules).
Attention :
un véhicule acheté pendant le mariage appartient en général aux 2 époux sauf s'il a été payé avec des fonds propres. Le nom indiqué sur la carte grise sert uniquement à indiquer qui circule habituellement avec le véhicule.
Chacun des ex-Ă©poux reprend ses meubles si ce sont des biens propres. Les affaires strictement personnelles (vĂȘtements, papiers, souvenirs de famille) et les cadeaux sont repris par l'Ă©poux Ă qui ils appartiennent. Les instruments de travail sont Ă©galement repris par l'Ă©poux concernĂ©.
Les meubles communs doivent ĂȘtre partagĂ©s par moitiĂ©, en nature (un meuble pour un meuble) ou en valeur (le prix du meuble).
Les meubles se partagent en général en lots.
L'époux qui reçoit davantage en valeur doit dédommager l'autre.
L'époux reprend l'animal qu'il possédait avant le mariage ou qu'il a reçu en cadeau.
Si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul des époux ou par les 2.
Dans ce cas, les ex-époux décident d'un commun accord celui qui garde l'animal.
En cas de désaccord, c'est le juge qui décide.
Pour attribuer la garde de l'animal, le juge prend en compte les liens d'attachement, le bien-ĂȘtre de l'animal, la prĂ©sence ou non d'enfants, les conditions d'hĂ©bergements et la capacitĂ© de s'en occuper. Il peut accorder une garde alternĂ©e.
Ă savoir
celui qui a la garde de l'animal peut ĂȘtre indemnisĂ© par l'autre de frais d'entretien (frais vĂ©tĂ©rinaires par exemple).
Les terrains, garages, rĂ©sidences secondaires ou biens immobilier louĂ©s Ă des tiers suivent les mĂȘmes rĂšgles de partage que celles de l'ancien domicile conjugal.
Ces biens immobiliers achetés pendant le mariage sont des biens communs, sauf s'ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l'un d'eux.
Les ex-époux peuvent décider de laisser leurs biens immobiliers en location. Dans ce cas, ils doivent se partager les loyers.
Le patrimoine des Ă©poux se compose des bien personnels de chacun des Ă©poux et des Ă©ventuels biens indivis.
Les Ă©poux restent propriĂ©taires de leurs biens personnels. Les biens indivis doivent en principe ĂȘtre partagĂ©s.
La liquidation du régime de séparation de biens consiste à identifier la propriété et la part de chacun des époux sur les biens indivis. Le notaire établit les éventuels comptes d'indivision, c'est-à -dire la prise en compte des dépenses exposées par un seul époux (impÎts, travaux, charges de copropriété ...) et les revenus encaissés par un seul époux (loyers par exemple).
Le notaire détermine également les créances entre époux (par exemple la créance d'un époux qui a financé le bien personnel de l'autre époux).
Chaque ex-Ă©poux reprend ses biens personnels.
L'ex-époux qui revendique la propriété personnelle d'un bien doit le prouver.
Pour un bien immobilier (maison, appartement, terrain...), le propriétaire est l'ex-époux désigné dans l'acte de propriété. Si l'autre époux en a financé une partie, il peut faire valoir une créance, mais il n'en est pas propriétaire.
La propriĂ©tĂ© d'un bien meuble (voiture, meubles, bijoux...) peut ĂȘtre prouvĂ©e par tout moyen : facture, preuve de l'origine des fonds qui ont financĂ© l'achat, possession, etc. Parfois un inventaire insĂ©rĂ© dans le contrat de mariage ou une clause stipulĂ©e au contrat de mariage permet d'Ă©tablir ce droit.
Si aucun époux ne peut prouver la propriété exclusive d'un bien, ce bien appartient aux 2 ex-époux par moitié.
Biens immobiliers
Les biens immobiliers acquis en indivision sont partagés selon la répartition prévue dans l'acte (par exemple 1/4-3/4 ou 1/3-2/3).
Si l'acte ne précise pas de répartition, les ex-époux sont considérés comme propriétaires pour moitié et chacun reprend sa part.
Ă savoir
l'argent réellement investi par chaque époux dans le financement de l'achat du bien immobilier ne change pas leur quote-part respective de propriété indiquée dans l'acte.
Les ex-Ă©poux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.
Un des 2 ex-Ă©poux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser Ă son ex-Ă©poux une soulte.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Ils peuvent conclure une convention d'indivision devant le notaire pour déterminer les rÚgles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien ...).
Ă savoir
quand un époux a réalisé des travaux sur le bien personnel de son époux, la jurisprudence considÚre qu'il ne fait que contribuer aux charges du mariage. Il ne peut donc pas revendiquer de créance.
Biens mobiliers
Un bien mobilier est indivis si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s'ils l'ont acheté ensemble. Il est considéré comme appartenant aux 2 ex-époux par moitié.
Le bien (vĂ©hicule, meuble, bijou,...) indivis peut ĂȘtre conservĂ© par un des ex-Ă©poux Ă charge pour lui de dĂ©dommager financiĂšrement l'autre ex-Ă©poux. Si le bien est vendu, la somme d'argent doit ĂȘtre partagĂ©e entre les ex-Ă©poux.
Le couple doit s'entendre sur une répartition des biens (si besoin avec compensation financiÚre).
Chaque Ă©poux doit rembourser ses dettes personnelles.
Certaines dettes engagent les 2 Ă©poux et doivent ĂȘtre remboursĂ©es par eux par moitiĂ©.
Exemples :
-
Dettes souscrites par les 2 Ă©poux
-
Dettes liées à un bien indivis
-
Dettes ménagÚres solidaires. Ce sont les dettes contractées par les époux pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, abonnement téléphonique, contrats d'assurance,...)
Tous les biens des Ă©poux (mobiliers ou immobiliers, actuels et Ă venir) sont communs, quelle que soit leur date d'acquisition.
Les biens propres par nature restent la propriĂ©tĂ© personnelle de l'Ă©poux concernĂ© (vĂȘtements, bijoux, dommages-intĂ©rĂȘts reçus par un Ă©poux pour son prĂ©judice moral ou physique,...)
Les époux sont obligés de payer toutes les dettes, présentes et futures.
Attention :
pensez à consulter votre contrat de mariage pour vérifier qu'il ne contient pas de clauses spécifiques.
Pour partager les biens, il faut faire la liquidation, c'est-à -dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux pour déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.
Lors de cette opération, les ex-époux reprennent leurs biens propres. Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié.
Ce partage est une opĂ©ration globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des Ă©poux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...). S'il n'est pas possible de rĂ©partir les biens en constituant 2 lots de mĂȘme valeur, l'ex-Ă©poux qui reçoit plus de patrimoine doit dĂ©dommager financiĂšrement l'ex-Ă©poux qui reçoit le moins.
Ă noter
le contrat de mariage peut prévoir une clause de partage inégal, 2/3-1/3 par exemple.
VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
