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Fiche pratique

Allocation versée en cas de décÚs d'un enfant

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

L'allocation versée en cas de décÚs d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décÚde avant 25 ans.

L'allocation est versée si le décÚs de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse
  • Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le dĂ©cĂšs de l'enfant doit ĂȘtre survenu il y a moins de 2 ans.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décÚs, la charge effective et permanente de l'enfant.

    • La Caf attribue automatiquement l'allocation dĂšs qu'elle est informĂ©e du dĂ©cĂšs par les services d'Ă©tat civil.

        À savoir

      si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

      • Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versĂ©e en cas de dĂ©cĂšs de l'enfant et l'envoyer Ă  votre Caf.

        Formulaire
        Demande d'allocation versée en cas de décÚs de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)

        AccĂ©der au formulaire (pdf - 261.6 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        OĂč s’adresser ?

        Caisse d'allocations familiales (Caf)

         Ă€ noter

        Si vous ĂȘtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre Ă  votre caisse.

      • Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versĂ©e en cas de dĂ©cĂšs de l'enfant et l'envoyer Ă  votre Caf.

        Formulaire
        Demande d'allocation versée en cas de décÚs de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)

        AccĂ©der au formulaire (pdf - 497.1 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        OĂč s’adresser ?

        Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • La MSA attribue automatiquement l'allocation dĂšs qu'elle est informĂ©e du dĂ©cĂšs par les services d'Ă©tat civil.

        À savoir

      si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

    • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

      Service en ligne
      MSA - Mon espace privé (inscription)

      AccĂ©der au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décÚs.

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 88 961 €

    2 163 €

    Plus de 88 961 €

    1 082 €

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 94 893 €

    2 163 €

    Plus de 94 893 €

    1 082 €

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 100 825 €

    2 163 €

    Plus de 100 825 €

    1 082 €

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 106 757 €

    2 163 €

    Plus de 106 757 €

    1 082 €

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

  À savoir

le versement de certaines prestations familiales est maintenu aprÚs le décÚs de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital dĂ©cĂšs versĂ© par un organisme de sĂ©curitĂ© sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous ĂȘtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

  À savoir

l'allocation versée en cas de décÚs d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.

Questions ? RĂ©ponses !

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