VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
La situation diffÚre selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décÚs).
Selon le cas, il faut fournir Ă la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
Ă savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décÚs d'un enfant.
Elle est attribuée si le décÚs intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de 2 163 ⏠ou 1 082 âŹ, selon les revenus des parents.
Ă noter
si vous ĂȘtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document Ă la caisse.
OĂč sâadresser ?
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décÚs).
Selon le cas, il faut fournir Ă la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
Ă savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décÚs d'un enfant.
Elle est attribuée si le décÚs intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de 2 163 ⏠ou 1 082 âŹ, selon les revenus des parents.
Ă noter
si vous ĂȘtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document Ă la caisse.
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