VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Fiche pratique
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources.
Adoption d'un enfant
Vous avez droit Ă lâallocation au moment de l'arrivĂ©e de l'enfant dans le foyer si vous avez adoptĂ© un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'ùge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
- Couple
- Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | 43 665 ⏠| 33 040 ⏠|
2 enfants | 50 273 ⏠| 39 648 ⏠|
3 enfants | 58 203 ⏠| 47 578 ⏠|
Par enfant supplémentaire | 7 930 ⏠| 7 930 ⏠|
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 ⏠ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journaliÚres d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources |
1 enfant | 43 665 ⏠|
2 enfants | 50 273 ⏠|
3 enfants | 58 203 ⏠|
Par enfant supplémentaire | 7 930 ⏠|
L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption.
- Couple
- Parent isolé
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants Ă charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 27 654 âŹ
184,81 âŹ
Entre 27 654 âŹÂ et 33 040 âŹ
92,40 âŹ
2 enfants
Moins de 33 185 âŹ
184,81 âŹ
Entre 33 185 âŹÂ et 39 648 âŹ
92,40 âŹ
3 enfants
Moins de 39 822 âŹ
184,81 âŹ
Entre 39 822 âŹÂ et 47 578 âŹ
92,40 âŹ
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants Ă charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 36 546 âŹ
184,81 âŹ
Entre 36 546 âŹÂ et 43 665 âŹ
92,40 âŹ
2 enfants
Moins de 42 077 âŹ
184,81 âŹ
Entre 42 077 âŹÂ et 50 273 âŹ
92,40 âŹ
3 enfants
Moins de 48 714 âŹ
184,81 âŹ
Entre 48 714 âŹÂ et 58 203 âŹ
92,40 âŹ
Nombre d'enfants Ă charge | Revenus | Montant |
1 enfant | Moins de 36 546 ⏠| 184,81 ⏠|
Entre 36 546 âŹÂ et 43 665 ⏠| 92,40 ⏠| |
2 enfants | Moins de 42 077 ⏠| 184,81 ⏠|
Entre 42 077 âŹÂ et 50 273 ⏠| 92,40 ⏠| |
3 enfants | Moins de 48 714 ⏠| 184,81 ⏠|
Entre 48 714 âŹÂ et 58 203 ⏠| 92,40 ⏠|
L'allocation de base est versée tous les mois.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois civil suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
Ă savoir
en cas de décÚs de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois aprÚs le décÚs.
En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chÎmage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chÎmage).
Exemple
Ătre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprĂšs de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dÚs l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
-
ArrĂȘtĂ© du 21 dĂ©cembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
-
Prestations familiales (page 119)
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Famille - Scolarité