Fiche pratique
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Vérifié le 11/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous avez au moins un enfant scolarisé ùgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'ùge de votre enfant et de son niveau de scolarisation. Nous vous présentons les informations à connaßtre.
- Cas général
- Mayotte
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2023, le revenu net catégoriel de l'année 2021 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
- 1
- 2
- 3 enfants ou +
25 775 âŹ
31 537 âŹ
37 392 ⏠+ 5 948 ⏠par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de lĂ©ger dĂ©passement du plafond, une allocation dĂ©gressive appelĂ©e allocation diffĂ©rentielle, calculĂ©e en fonction des revenus, peut ĂȘtre versĂ©e.
Ăge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, pour la rentrĂ©e scolaire 2023, l'enfant doit ĂȘtre nĂ© entre le 16 septembre 2005 et le 31 dĂ©cembre 2017 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
-
L'enfant doit ĂȘtre scolarisĂ© ou inscrit au Cned Ă la rentrĂ©e 2023.
Ă savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit Ă l'ARS.
-
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
-
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprÚs de la Caisse des dépÎts et consignations.
Elle sera versée à l'enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Les montants versés pour la rentrée 2023 varient selon l'ùge de l'enfant au 31 décembre 2022 :
Age de l'enfant | Montant de l'ARS |
6 à 10 ans | 398,09 ⏠|
11 à 14 ans | 420,06 ⏠|
15 à 18 ans | 434,60 ⏠|
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Les démarches varient selon l'ùge de l'enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impÎts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
OĂč sâadresser ?
-
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impÎts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Vous devez Ă©galement dĂ©clarer que votre enfant sera toujours scolarisĂ© ou en apprentissage Ă la rentrĂ©e 2023. Cette dĂ©claration doit ĂȘtre faite Ă partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.
OĂč sâadresser ?
-
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Les démarches varient selon l'ùge de l'enfant.
-
ll n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impÎts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
OĂč sâadresser ?
-
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impÎts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Vous devez Ă©galement dĂ©clarer que votre enfant sera toujours scolarisĂ© ou en apprentissage Ă la rentrĂ©e 2023. Cette dĂ©claration doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e Ă partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.
OĂč sâadresser ?
-
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
- Cas général
- RĂ©union
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 16 août 2023.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés ùgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration aprÚs la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours aprÚs la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 1er août 2023.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés ùgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration aprÚs la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours aprÚs la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprÚs de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dÚs l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2023, le revenu net catégoriel de l'année 2021 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
- 1
- 2
- 3 enfants ou +
31 720 âŹ
34 604 âŹ
37 488 ⏠+ 2 884 ⏠par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de lĂ©ger dĂ©passement du plafond, une allocation dĂ©gressive appelĂ©e allocation diffĂ©rentielle, calculĂ©e en fonction des revenus, peut ĂȘtre versĂ©e.
Ăge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.
Ainsi, pour la rentrĂ©e scolaire 2023, l'enfant doit ĂȘtre nĂ© entre le 16 septembre 2003 et le 31 dĂ©cembre 2017 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
-
L'enfant doit ĂȘtre scolarisĂ© ou inscrit au Cned Ă la rentrĂ©e 2023.
Ă savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit Ă l'ARS.
-
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
-
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprÚs de la Caisse des dépÎts et consignations.
Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Les montants versés pour la rentrée 2023 varient selon la scolarisation de l'enfant :
Scolarisation de l'enfant | Montant de l'ARS |
Primaire | 400,09 ⏠|
CollÚge | 422,16 ⏠|
Lycée | 436,79 ⏠|
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Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
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Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impÎts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impÎts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
OĂč sâadresser ?
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 1er août 2023.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés ùgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration aprÚs la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours aprÚs la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprÚs de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dÚs l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Conditions d'attribution
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Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2
Calcul de l'ARS
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Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7
Conditions d'attribution
-
ArrĂȘtĂ© du 21 dĂ©cembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
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LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
-
L'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Enfant confiĂ© au service de l'aide Ă l'enfance : comment rĂ©cupĂ©rer vos ARS ?Â
Caisse des dépÎts et consignations (CDC)