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Fiche pratique
Autorisation d'absence pour décÚs d'un proche dans la fonction publique
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Quelle que soit votre fonction publique dâappartenance, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'autorisations d'absence lors du dĂ©cĂšs d'un proche. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
- Fonction publique d'Ătat (FPE)
- Territoriale (FPT)
- HospitaliĂšre (FPH)
Certaines administrations accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décÚs d'un proche.
Aucun texte commun aux diffĂ©rentes administrations ne fixe le nombre de jours qui peut ĂȘtre accordĂ©.
Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les rĂšgles applicables dans votre administration employeur.
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décÚs d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e par votre administration employeur.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.
La durĂ©e de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant dĂ©cĂ©dĂ© a plus ou moins de 25 ans ou Ă©tait lui mĂȘme parent.
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Si votre enfant décédé était ùgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables.
Vous pouvez aussi bĂ©nĂ©ficier d'une autorisation spĂ©ciale d'absence complĂ©mentaire de 8 jours, qui peut ĂȘtre fractionnĂ©e et prise dans un dĂ©lai d'1 an Ă partir du dĂ©cĂšs.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décÚs d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décÚs d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.
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Si votre enfant décédé était ùgé de 25 ans ou plus, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à 12 jours ouvrables.
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Si votre enfant dĂ©cĂ©dĂ© Ă©tait lui-mĂȘme parent, la durĂ©e de l'autorisation spĂ©ciale d'absence est fixĂ©e fixĂ©e Ă 14 jours ouvrables quel que soit l'Ăąge de votre enfant.
Vous pouvez aussi bĂ©nĂ©ficier d'une autorisation spĂ©ciale d'absence complĂ©mentaire de 8 jours, qui peut ĂȘtre fractionnĂ©e et prise dans un dĂ©lai d'1 an Ă partir du dĂ©cĂšs.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décÚs d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décÚs d'un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.
Certaines collectivités accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décÚs d'un proche.
Aucun texte commun aux diffĂ©rentes administrations ne fixe le nombre de jours qui peut ĂȘtre accordĂ©.
Renseignez-vous auprÚs de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les rÚgles applicables dans votre collectivité employeur.
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décÚs d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e par votre administration employeur.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.
La durĂ©e de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant dĂ©cĂ©dĂ© a plus ou moins de 25 ans ou Ă©tait lui mĂȘme parent.
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Si votre enfant décédé était ùgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables.
Vous pouvez aussi bĂ©nĂ©ficier d'une autorisation spĂ©ciale d'absence complĂ©mentaire de 8 jours, qui peut ĂȘtre fractionnĂ©e et prise dans un dĂ©lai d'1 an Ă partir du dĂ©cĂšs.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décÚs d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décÚs d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.
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Si votre enfant dĂ©cĂ©dĂ© Ă©tait lui-mĂȘme parent, la durĂ©e de l'autorisation spĂ©ciale d'absence est fixĂ©e fixĂ©e Ă 14 jours ouvrables quel que soit l'Ăąge de votre enfant.
Vous pouvez aussi bĂ©nĂ©ficier d'une autorisation spĂ©ciale d'absence complĂ©mentaire de 8 jours, qui peut ĂȘtre fractionnĂ©e et prise dans un dĂ©lai d'1 an Ă partir du dĂ©cĂšs.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décÚs d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décÚs d'un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.
Certains établissements accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décÚs d'un proche.
Aucun texte commun aux diffĂ©rentes administrations ne fixe le nombre de jours qui peut ĂȘtre accordĂ©.
Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les rĂšgles applicables dans votre Ă©tablissement employeur.
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décÚs d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e par votre administration employeur.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.
La durĂ©e de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant dĂ©cĂ©dĂ© a plus ou moins de 25 ans ou Ă©tait lui mĂȘme parent.
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Si votre enfant décédé était ùgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à 14 jours ouvrables.
Vous pouvez aussi bĂ©nĂ©ficier d'une autorisation spĂ©ciale d'absence complĂ©mentaire de 8 jours, qui peut ĂȘtre fractionnĂ©e et prise dans un dĂ©lai d'1 an Ă partir du dĂ©cĂšs.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décÚs d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décÚs d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.
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Si votre enfant décédé était ùgé de 25 ans ou plus, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à 12 jours ouvrables.
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Si votre enfant dĂ©cĂ©dĂ© Ă©tait lui-mĂȘme parent, la durĂ©e de l'autorisation spĂ©ciale d'absence est fixĂ©e fixĂ©e Ă 14 jours ouvrables quel que soit l'Ăąge de votre enfant.
Vous pouvez aussi bĂ©nĂ©ficier d'une autorisation spĂ©ciale d'absence complĂ©mentaire de 8 jours, qui peut ĂȘtre fractionnĂ©e et prise dans un dĂ©lai d'1 an Ă partir du dĂ©cĂšs.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décÚs d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décÚs d'un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.