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Question-réponse

Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Le parent qui envisage de déménager doit informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée.

 Attention :

si le parent ne respecte pas cette obligation, il peut ĂȘtre puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'Ă  7 500 €.

Seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

OĂč s’adresser ?

Le Jaf statue toujours selon l'intĂ©rĂȘt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la rĂ©sidence de l'enfant chez l'autre parent.

À la suite du changement de rĂ©sidence d'un des parents, le juge peut Ă©galement revoir en consĂ©quence les charges financiĂšres des parents, c'est-Ă -dire :