VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Question-réponse
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
La sĂ©paration de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les Ă©poux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liĂ©es au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mĂȘmes si les Ă©poux ont fait le choix de vivre sĂ©parĂ©ment.
SĂ©paration de corps | SĂ©paration de fait | |
A-t-elle une valeur juridique ? | Oui | Non |
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ? | Oui | Non |
Faut-il un avocat ? | Oui | Non, car aucune procédure n'est nécessaire |
Faut-il engager une procédure pour divorcer ? | Oui | Oui |
Devoir de cohabitation | Non | Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage |
Séparation des biens | Oui | Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens |
Oui | Oui | |
Non | Oui | |
Possible. Elle peut ĂȘtre fixĂ©e dans une convention ou dans un jugement. | Possible. Les Ă©poux peuvent saisir le Jaf. | |
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui | |
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui | |
Possibilité de reprendre la vie commune | Oui | Oui |
DĂ©claration de revenus conjointe | Non | Oui |
Et aussi
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Famille - Scolarité