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Question-réponse

Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autoritĂ© parentale, si c'est dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant.

Ce droit de visite ne peut lui ĂȘtre refusĂ© ou retirĂ© que pour des motifs graves (par exemple, mise en danger de la vie de l'enfant, violences).

Le plus souvent, un parent n'exerce pas l'autorité parentale quand les parents sont séparés et que le juge a confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un d'eux.

La reconnaissance tardive d'un enfant a aussi des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale. Les parents qui reconnaissent leur enfant aprÚs l'ùge de 1 an n'ont pas l'exercice de l'autorité parentale.

Les parents n'exercent pas non plus l'autorité parentale en cas de délégation d'autorité parentale à un tiers.

Dans toutes ces situations, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve les autres droits attachés à l'autorité parentale. Il a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il peut demander au Jaf de lui accorder un droit de visite et d'hébergement.

 Ă€ noter

le non-exercice de l'autorité parentale est différent du retrait total de l'autorité parentale. Un retrait de l'autorité parentale entraßne la perte de tous les droits parentaux et donc la perte du droit de visite.

Le Jaf prend sa dĂ©cision en tenant compte de l’intĂ©rĂȘt de l’enfant. Il accorde le droit de visite conformĂ©ment au besoin de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents.

Le Jaf peut refuser le droit de visite pour le bien-ĂȘtre et la sĂ©curitĂ© de l'enfant. Le refus n'intervient que pour des motifs graves (dĂ©sintĂ©rĂȘt envers l'enfant, violences, mise en danger de l'enfant...)

Le Jaf fixe les modalitĂ©s d’exercice du droit de visite en tenant compte de l'intĂ©rĂȘt de l’enfant.

Il peut dĂ©cider que le droit de visite s’exercera dans un lieu neutre extĂ©rieur au domicile des parents (par exemple, dans un parc).

Le Jaf peut aussi décider que les visites se dérouleront dans un espace de rencontre désigné à cet effet. On parle alors de droit de visite médiatisé. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison.

  À savoir

le parent qui exerce seul l’autoritĂ© parentale doit respecter le droit de visite de l’autre parent. Sinon, il encourt des sanctions pĂ©nales pour non-reprĂ©sentation d’enfant.