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Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment :

  • Recourir Ă  la mĂ©diation familiale pour tenter de trouver une solution amiable
  • BĂ©nĂ©ficier de l'intermĂ©diation financiĂšre. Ce service est dĂ©sormais ouvert Ă  tous les types de titres fixant une pension alimentaire (jugement de divorce, divorce par consentement mutuel ou titre exĂ©cutoire dĂ©livrĂ© par la Caf ou la MSA).
  • Engager une procĂ©dure de "paiement direct" en faisant appel Ă  un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procĂ©dure dĂšs le 1er impayĂ© ou le 1er versement partiel, en prĂ©sentant la dĂ©cision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
  • Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel Ă  un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en prĂ©sentant la dĂ©cision de justice vous attribuant la pension alimentaire
  • Demander au juge de l'exĂ©cution une saisie sur salaire auprĂšs du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire
  • Confier le recouvrement au TrĂ©sor public, aprĂšs l'Ă©chec d'une des procĂ©dures prĂ©cĂ©dentes en prĂ©sentant la dĂ©cision de justice vous attribuant la pension alimentaire

L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.

 Ă€ noter

le dĂ©lit d'abandon de famille peut Ă©galement ĂȘtre retenu Ă  l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce dĂ©lit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.