Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impÎt sur le revenu. Dans certains cas, l'exonération est totale.
Exonération limitée de l'indemnité de licenciement
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impÎt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
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2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
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Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Attention :
l'exonération est limitée à un maximum de 246 816 ⏠pour les indemnités perçues en 2022 (263 952 ⏠pour les indemnités versées en 2023).
Exemple
Un salariĂ© perçoit une indemnitĂ© de licenciement de 120 000 ⏠dont 70 000 ⏠correspondent Ă l'indemnitĂ© prĂ©vue par la convention collective. Sa rĂ©munĂ©ration brute de l'annĂ©e civile prĂ©cĂ©dant le licenciement est de 40 000 âŹ.
L'indemnitĂ© de licenciement est exonĂ©rĂ©e Ă hauteur du montant prĂ©vu par la convention collective, soit 70 000 âŹ.
Ce montant est supĂ©rieur Ă 50 % de l'indemnitĂ© perçue (120 000 âŹ/2 = 60 000 âŹ) mais infĂ©rieur au double de la rĂ©munĂ©ration brute annuelle, Ă©gal Ă 80 000 ⏠(40 000 ⏠x 2).
L'indemnitĂ© est donc exonĂ©rĂ©e Ă hauteur de la somme de 80 000 âŹ.
Le surplus de 40 000 (120 000 ⏠- 80 000 âŹ) est imposable.
L'indemnitĂ© de rupture conventionnelle est exonĂ©rĂ©e dans les mĂȘmes conditions, si vous n'ĂȘtes pas en droit de bĂ©nĂ©ficier d'une pension de retraite du rĂ©gime lĂ©gal.
Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impÎt en totalité dans les cas suivants :
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Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE)
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IndemnitĂ© et dommages et intĂ©rĂȘts accordĂ©s par le juge en cas de licenciement injustifiĂ© ou irrĂ©gulier (rupture abusive, procĂ©dure non respectĂ©e)
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Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
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Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire
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Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
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Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilité
Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impÎt sur le revenu
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du systÚme du quotient.
La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
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