Question-réponse
Peut-on reconstruire un bùtiment « à l'identique » aprÚs sa destruction ou sa démolition ?
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Un bĂątiment peut ĂȘtre reconstruit « à l'identique » dans un delai de 10 ans aprĂšs sa destruction ou sa dĂ©molition mĂȘme si sa reconstruction est contraire aux rĂšgles d'urbanisme en vigueur.
Cela concerne uniquement les bùtiments construits dans la légalité. Vous devez prouver que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943.
Le nouveau bĂątiment doit ĂȘtre strictement identique Ă celui qui a Ă©tĂ© dĂ©truit ou dĂ©moli.
Cependant, cette reconstruction peut ĂȘtre refusĂ©e si le PLU, la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spĂ©ciales qui s'y opposent.
Attention :
Si le bĂątiment reconstruit n'est pas identique, votre demande d'autorisation sera instruite selon les rĂšgles d'urbanisme en vigueur.
MĂȘme si vous reconstruisez un bĂątiment « à l'identique », vous devez demander un permis de construire ou dĂ©poser une dĂ©claration prĂ©alable de travaux en mairie.
OĂč sâadresser ?
Cette autorisation dépend de la surface du bùtiment.
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Si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez dĂ©poser en mairie un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
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Si vous construisez un bĂątiment de plus de 20 mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez dĂ©poser en mairie un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordĂ©e Ă cet outil, le dossier peut lui ĂȘtre transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous transmettez votre dossier Ă la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
OĂč sâadresser ?
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Si vous construisez une maison individuelle de moins de 20 mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez dĂ©poser en mairie une dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
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Si vous construisez un bĂątiment de moins de 20 mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez dĂ©poser en mairie une dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordĂ©e Ă cet outil, le dossier peut lui ĂȘtre transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous transmettez votre dossier Ă la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
OĂč sâadresser ?
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Et aussi
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
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Logement