Question-réponse
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une serre ?
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous souhaitez installer une serre ? Une demande d'autorisation peut ĂȘtre nĂ©cessaire. Nous vous prĂ©sentons la rĂ©glementation.
L'autorisation diffĂšre selon la taille de la future serre et la situation du terrain.
Vous devez vérifier auprÚs de la mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.
OĂč sâadresser ?
Les secteurs protégés sont les suivants :
- Sites patrimoniaux remarquables
- Abords des monuments historiques
- Site classé ou en instance de classement
- RĂ©serves naturelles
- Espaces ayant vocation Ă ĂȘtre classĂ©s dans le cĆur d'un futur parc national
- CĆur des parcs nationaux
-
Une serre d'une surface infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 5 mÂČ peut ĂȘtre installĂ©e sans dĂ©claration prĂ©alable (DP). Vous devez cependant respecter les rĂšgles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Vous pouvez le consulter auprĂšs de votre mairie ou sur son site internet.
OĂč sâadresser ?
Vous devez dĂ©poser une dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP) pour la construction d'une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mĂštres et 4 mĂštres et la surface au sol est infĂ©rieure Ă 2 000 mÂČ.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
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Une serre d'une surface infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 5 mÂČ peut ĂȘtre installĂ©e sans dĂ©claration prĂ©alable (DP). Vous devez cependant respecter les rĂšgles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Vous pouvez le consulter auprĂšs de votre mairie ou sur son site internet.
OĂč sâadresser ?
Vous devez dĂ©poser une DP pour la construction d'une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mĂštres et 4 mĂštres et la surface au sol est infĂ©rieure Ă 2 000 mÂČ.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordĂ©e Ă cet outil, le dossier peut lui ĂȘtre transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous transmettez votre dossier Ă la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
OĂč sâadresser ?
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Vous devez dĂ©poser une dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP) pour la construction d'une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mĂštres et 4 mĂštres et la surface au sol est infĂ©rieure Ă 2 000 mÂČ.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
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Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
Service en ligne
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
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Vous devez dĂ©poser une dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP) pour la construction d'une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mĂštres et 4 mĂštres et la surface au sol est infĂ©rieure Ă 2 000 mÂČ.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
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Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordĂ©e Ă cet outil, le dossier peut lui ĂȘtre transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
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