AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

  • VĂ©hicule
Accueil particuliers  > Transports - MobilitĂ©  > Voyage en avion  > Voyage en avion : vol annulĂ©

Fiche pratique

Voyage en avion : vol annulé

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé des transports

Votre vol est annulé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Elle doit respecter les horaires de ses vols.

Quels sont les vols concernés ?

Le vol doit respecter certaines conditions.

  • Le vol est concernĂ©, quelle que soit la compagnie.

    L'indemnisation s'applique mĂȘme en cas d'escale ou de correspondance.

    Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'ßle de Saint Martin sont concernés.

    • Si vous venez d'un pays europĂ©en (Union europĂ©enne, NorvĂšge, Islande ou Suisse), le vol est concernĂ©, quelle que soit la compagnie.

      L'indemnisation s'applique mĂȘme en cas d'escale ou de correspondance.

      Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'ßle de Saint Martin sont concernés.

    • Le vol est concernĂ© seulement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vous voyagez avec une compagnie de l'Union europĂ©enne
      • Votre vol est Ă  destination d'un aĂ©roport situĂ© dans l'Union europĂ©enne, en NorvĂšge, Islande ou Suisse

      L'indemnisation s'applique mĂȘme en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

Dans quel délai la compagnie doit-elle informer les passagers ?

Vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation si la compagnie vous prévient de l'annulation dans les conditions suivantes :

  • 2 semaines au moins avant le dĂ©part
  • Entre 7 jours et 2 semaines avant le dĂ©part en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tĂŽt 2 heures avant l'heure de dĂ©part prĂ©vue et arrivant moins de 4 heures plus tard que prĂ©vu
  • Moins de 7 jours avant le dĂ©part en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tĂŽt 1 heure avant l'heure de dĂ©part prĂ©vue et arrivant moins de 2 heures plus tard que prĂ©vu

Que se passe-t-il en cas de force majeure ?

La compagnie peut invoquer un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser.

Il s'agit d'un incident imprĂ©visible et ne pouvant pas ĂȘtre Ă©vitĂ© (une tempĂȘte de neige, par exemple).

Si l'annulation de votre vol a pour cause la Covid-19, il s'agit d'un événement exceptionnel, extérieur à la compagnie. Vous ne pouvez pas exiger d'indemnisation.

L'indemnisation peut Ă©galement ĂȘtre refusĂ©e en cas de grĂšve de personnels hors de la compagnie (contrĂŽleurs aĂ©riens, par exemple).

  À savoir

si vous annulez votre vol en raison d'un test Covid positif, votre droit à remboursement (ou à modification) dépend uniquement des conditions fixées par votre billet.

La compagnie doit vous proposer dĂšs que possible un nouveau vol vers la destination finale, dans des conditions comparables (mĂȘme classe...) et sans paiement supplĂ©mentaire.

  • La compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :

    • RafraĂźchissements
    • Restauration
    • 2 communications (appels tĂ©lĂ©phoniques, SMS, mails)
    • Frais d'hĂŽtel et de transfert entre l'hĂŽtel et l'aĂ©roport si le dĂ©part ne peut avoir lieu avant le lendemain

  • La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 jours francs si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.

    Votre compagnie doit vous proposer ce remboursement.

    Vous n'avez pas de démarches supplémentaires à faire.

    Le paiement peut se faire en espĂšces, par virement bancaire Ă©lectronique, par virement bancaire ou par chĂšque, au choix de la compagnie.

    Si la compagnie vous propose un bon d'achat, vous pouvez le refuser.

La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l'indemnisation.

Cette indemnitĂ© vous est due mĂȘme si la compagnie vous a remboursĂ© votre billet. C'est une indemnitĂ© supplĂ©mentaire.

Le montant de l'indemnité dépend de la longueur du vol.

  • 250 €

  • 400 €

  • Trajet dans l'Union europĂ©enne (UE) : 400 €

    Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 €

L'indemnisation peut ĂȘtre rĂ©duite de moitiĂ© si la compagnie vous propose un autre vol.

Selon votre destination, l'heure d'arrivée du nouveau vol ne doit pas dépasser l'heure d'arrivée prévue du vol annulé de plus de la durée suivante :

  • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
  • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union europĂ©enne (UE) ou pour un vol de 1 500 Ă  3 500 km hors UE
  • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km (hors UE)

Vous devez adresser votre réclamation (par lettre recommandée avec avis de réception) au service clientÚle de la compagnie aérienne.

Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.

Vous pouvez utiliser le modÚle de lettre suivant :

ModĂšle de document
Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement

AccĂ©der au modĂšle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation n'est pas suffisante, vous pouvez le signaler à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Formulaire
Signaler Ă  la DGAC un litige suite Ă  un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

AccĂ©der au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus