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Fiche pratique

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abßmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.

Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Selon le cas, vous devez le signaler par l'un des moyens suivants :

  • Passage au guichet de la compagnie
  • DĂ©pĂŽt d'un signalement sur son site internet

La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

  • Vous devez dĂ©poser une rĂ©clamation auprĂšs de la compagnie.

    Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

    Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

    L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaßtre.

    Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

    Le dĂ©lai court Ă  partir du jour oĂč le bagage a Ă©tĂ© mis Ă  votre disposition.

    Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de premiÚre nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

      À savoir

    la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.

  • Vous devez dĂ©poser une rĂ©clamation auprĂšs de la compagnie.

    Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :

    • Perte reconnue par la compagnie
    • Bagage non dĂ©livrĂ© Ă  l'issue de 21 jours (ou 14 jours pour certaines compagnies aĂ©riennes)

    Le délai est de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

    Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

    L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaßtre.

    Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

    Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dÚs que possible auprÚs de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.

    Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).

    Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de premiÚre nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.

Ce montant est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.

  • L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.

    Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

  • L'indemnitĂ© est plafonnĂ©e et dĂ©pend de la convention qui s'applique au vol.

    Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes :

    L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaßtre.

    • L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.

      Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

    • L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

  • Assurance spĂ©cifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
  • Assurance liĂ©e Ă  votre carte bancaire si vous avez payĂ© votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

 Ă€ noter

si vous avez effectuĂ© une dĂ©claration spĂ©ciale d'intĂ©rĂȘt Ă  l'enregistrement de vos bagages et payĂ© le coĂ»t de ce service, la compagnie aĂ©rienne doit vous indemniser de la somme dĂ©clarĂ©e.

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la Charte de Médiation.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

AccĂ©der au service en ligne  

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Vous avez 2 ans (Ă  compter de la perte du bagage) pour le faire.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  10 000 €, c'est le tribunal de proximitĂ© ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supĂ©rieur Ă  10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

OĂč s’adresser ?

Vous pouvez demander des dommages-intĂ©rĂȘts pour le prĂ©judice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abßmé, la compagnie doit vous indemniser.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.

Si vous constatez à votre arrivée qu'un de vos bagages est abßmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider du modÚle suivant :

ModĂšle de document
Demander réparation auprÚs de la compagnie aérienne en cas de bagages abßmés

AccĂ©der au modĂšle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaßtre.

Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.

Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abßmés, factures de vos biens).

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Ce montant est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.

  • L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.

    Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

  • L'indemnitĂ© est plafonnĂ©e et dĂ©pend de la convention qui s'applique au vol.

    Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :

    L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaßtre.

    • L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.

      Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

    • L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

  • Assurance spĂ©cifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
  • Assurance liĂ©e Ă  votre carte bancaire si vous avez payĂ© votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

 Ă€ noter

si vous avez effectuĂ© une dĂ©claration spĂ©ciale d'intĂ©rĂȘt Ă  l'enregistrement de vos bagages et payĂ© le coĂ»t de ce service, la compagnie aĂ©rienne doit vous indemniser de la somme dĂ©clarĂ©e.

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la Charte de Médiation.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

AccĂ©der au service en ligne  

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  10 000 €, c'est le tribunal de proximitĂ© ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supĂ©rieur Ă  10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

OĂč s’adresser ?

Vous pouvez demander des dommages-intĂ©rĂȘts pour le prĂ©judice subi (dĂ©tĂ©rioration des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.