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Accueil particuliers  > Argent - ImpĂŽts - Consommation  > ImpĂŽt sur le revenu : dĂ©claration et revenus Ă  dĂ©clarer  > Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

La contribution exceptionnelle s'ajoute Ă  l'impĂŽt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impÎt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :

  • 250 000 € si vous ĂȘtes cĂ©libataire, veuf, sĂ©parĂ© ou divorcĂ©
  • 500 000 € si vous ĂȘtes mariĂ© ou pacsĂ©, soumis Ă  imposition commune

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne Ă  charge.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

Fraction de revenu fiscal de référence

Taux pour une personne seule

Taux pour un couple soumis Ă  imposition commune

Jusqu'à 250 000 €

0 %

0 %

Entre 250 001 € et 500 000 €

3 %

0 %

Entre 500 001 € et 1 000 000 €

4 %

3 %

Plus de 1 000 000 €

4 %

4 %

 Exemple

1. Pour un cĂ©libataire disposant d'un revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

(400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.

2. Pour un cĂ©libataire disposant d'un revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

[(500 000 € - 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € - 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.

Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un systÚme de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

OĂč s’adresser ?

Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décÚs), des rÚgles particuliÚres s'appliquent.

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impÎt sur le revenu.

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