Question-réponse
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par donation à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.
Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le pÚre et à 1/4 de la succession pour la mÚre).
Ă noter
vous pouvez aussi fixer une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.
Lorsque le bien ne peut pas ĂȘtre rendu (par exemple, s'il a Ă©tĂ© vendu), vous le rĂ©cupĂ©rez sous la forme d'une somme d'argent Ă©quivalente Ă sa valeur, dans la limite de l'actif successoral. Vous devez vous adresser au notaire chargĂ© de la succession pour rĂ©cupĂ©rer les biens concernĂ©s.
Exemple
Votre fils dĂ©cĂšde sans enfant. Le montant de son hĂ©ritage est de 200 000.  âŹToutefois, vous lui aviez donnĂ© votre rĂ©sidence secondaire pour une valeur de 160 000 âŹ. Votre fils a vendu cette rĂ©sidence avant son dĂ©cĂšs. A sa succession, vous exercez votre droit de retour lĂ©gal sur ce bien. Vous recevez donc 100 000 ⏠en droit de retour. Soit la moitiĂ© du montant de la succession (1/4 pour le pĂšre, 1/4 pour la mĂšre).
Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
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