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Fiche pratique

Handicap : travail en milieu ordinaire

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique.

Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

Le milieu ordinaire de travail est diffĂ©rent du milieu protĂ©gĂ© dont font partie, par exemple, les Ă©tablissements et services d'aides par le travail (Ésat).

Vous pouvez intĂ©grer le milieu ordinaire de travail et bĂ©nĂ©ficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :

Vous devez faire votre demande auprÚs de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.

C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide ensuite de vous orienter vers le milieu ordinaire de travail en fonction de vos capacités et besoins.

Vous bĂ©nĂ©ficiez du statut de salariĂ©. Par consĂ©quent, vous ĂȘtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicables Ă  l'entreprise.

Vous signez un contrat de travail qui peut ĂȘtre conclu Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou indĂ©terminĂ©e.

Ce contrat peut ĂȘtre Ă  temps complet ou Ă  temps partiel.

Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour adapter votre poste.

Pour cela, il doit prendre contact avec le mĂ©decin du travail pour envisager les possibilitĂ©s d’adaptation.

Le médecin du travail peut notamment proposer une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • AmĂ©nagement, adaptation ou transformation du poste de travail
  • AmĂ©nagement du temps de travail

Le mĂ©decin du travail doit communiquer ces propositions par Ă©crit Ă  vous-mĂȘme et Ă  votre employeur.

Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaßtre ses raisons.

En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise.

OĂč s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Vous percevez une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©gale au Smic mensuel net, soit 1 383,09 €.

Vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© uniquement sur dĂ©claration du mĂ©decin du travail et si votre employeur est dans l'impossibilitĂ© d'assurer votre reclassement.

  À savoir

si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez notamment contacter le Défenseur des droits.

En cas de licenciement, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.

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