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Fiche pratique

Carte mobilité inclusion (CMI)

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une carte mobilitĂ© inclusion (CMI) pour faciliter vos dĂ©placements ? Nous faisons le point sur la rĂ©glementation.

  • Stationnement
  • PrioritĂ©
  • InvaliditĂ©

La carte vous permet de stationner votre véhicule gratuitement et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

La durĂ©e de stationnement peut ĂȘtre limitĂ©e sur dĂ©cision de la commune sans toutefois pouvoir ĂȘtre infĂ©rieure Ă  12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut ĂȘtre exigĂ© pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrĂ©e et de sortie accessibles depuis leur vĂ©hicule aux personnes en situation de handicap.

Vous pouvez utiliser la carte si vous ĂȘtes le conducteur de la voiture ou le passager.

 Ă€ noter

la CMI stationnement remplace l'ancienne carte de stationnement. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI stationnement sans attendre cette date.

Vous pouvez bénéficier de la CMI Stationnement si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous ĂȘtes atteint d'un handicap qui rĂ©duit de maniĂšre importante et durable votre capacitĂ© et autonomie de dĂ©placement Ă  pied ou devez ĂȘtre accompagnĂ© par par une personne dans vos dĂ©placements
  • Vous ĂȘtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir

Vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez ĂȘtre de nationalitĂ© française ou ressortissant de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) ou avoir un titre de sĂ©jour valide si vous ĂȘtes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre.

La dĂ©marche diffĂšre selon que vous ĂȘtes concernĂ© ou non par l'allocation personnalisĂ©e d'autonomie (Apa).

Vous pouvez ĂȘtre convoquĂ© par une Ă©quipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : mĂ©decins, ergothĂ©rapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour Ă©valuer votre capacitĂ© de dĂ©placement.

 Ă€ noter

Vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par cette Ă©valuation si vous percevez l'Apa.

C'est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

AccĂ©der au service en ligne  

Imprimerie Nationale

La dĂ©marche diffĂšre selon que vous ĂȘtes concernĂ© ou non par l'Apa.

  • Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision du prĂ©sident des services du dĂ©partement relative Ă  votre demande de CMI, vous devez faire un recours prĂ©alable auprĂšs de lui.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'ĂȘtes pas d'accord avec sa dĂ©cision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la dĂ©cision. Vous pouvez joindre des piĂšces complĂ©mentaires si vous le jugez nĂ©cessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

    OĂč s’adresser ?

    Services du département

    Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre aprÚs réception de votre courrier.

    Si vous n'ĂȘtes toujours pas d'accord avec sa dĂ©cision, vous pouvez contester cette dĂ©cision auprĂšs du tribunal administratif de votre lieu de rĂ©sidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal aprÚs avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprÚs du président des services du département de votre lieu de résidence.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.

      À savoir

    Le recours Ă  un avocat n'est pas obligatoire.

  • Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision de la CDAPH relative Ă  votre demande de CMI, vous devez faire un recours prĂ©alable auprĂšs d'elle.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'ĂȘtes pas d'accord avec sa dĂ©cision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la dĂ©cision. Vous pouvez joindre des piĂšces complĂ©mentaires si vous le jugez nĂ©cessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    OĂč s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre aprÚs réception de votre courrier.

    Si vous n'ĂȘtes toujours pas d'accord avec sa dĂ©cision, vous pouvez contester cette dĂ©cision auprĂšs du tribunal administratif de votre lieu de rĂ©sidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal aprÚs avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprÚs de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.

      À savoir

    Le recours Ă  un avocat n'est pas obligatoire.

Il faut en principe fixer la carte contre le pare-brise de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c'est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.

La carte est attribuĂ©e dĂ©finitivement si vous bĂ©nĂ©ficiez de l'Apa et ĂȘtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire Ă  partir du mĂȘme formulaire ou tĂ©lĂ©service que pour la demande initiale.

Oui, en plus de votre CMI stationnement, vous pouvez demander la CMI invaliditĂ© ou prioritĂ© selon votre taux d'incapacitĂ©. La demande se fait sur le mĂȘme formulaire ou tĂ©lĂ©service que pour la demande de CMI stationnement.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI stationnement) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité ou priorité).

Cette carte vous permet d'obtenir le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.

Elle vous permet Ă©galement d'ĂȘtre prioritaire dans les files d'attente.

La personne qui vous accompagne dans vos dĂ©placements bĂ©nĂ©ficie de ces mĂȘmes avantages.

 Ă€ noter

la CMI priorité remplace l'ancienne carte de priorité.

Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d'incapacité inférieur à 80 %.

Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez ĂȘtre de nationalitĂ© française ou ressortissant de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) ou avoir un titre de sĂ©jour valide si vous ĂȘtes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre.

La dĂ©marche diffĂšre selon que vous ĂȘtes concernĂ© ou non par l'allocation personnalisĂ©e d'autonomie (Apa).

Vous pouvez ĂȘtre convoquĂ© par une Ă©quipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : mĂ©decins, ergothĂ©rapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour Ă©valuer votre capacitĂ© de dĂ©placement.

 Ă€ noter

Vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par cette Ă©valuation si vous percevez l'Apa.

C'est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

AccĂ©der au service en ligne  

Imprimerie Nationale

La dĂ©marche diffĂšre selon que vous ĂȘtes concernĂ© ou non par l'Apa.

  • Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision du prĂ©sident des services du dĂ©partement de votre lieu de rĂ©sidence relative Ă  votre demande de CMI, vous devez faire un recours prĂ©alable auprĂšs de lui.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'ĂȘtes pas d'accord avec sa dĂ©cision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la dĂ©cision. Vous pouvez joindre des piĂšces complĂ©mentaires si vous le jugez nĂ©cessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

    OĂč s’adresser ?

    Services du département

    Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre aprÚs réception de votre courrier.

    Si vous n'ĂȘtes toujours pas d'accord avec sa dĂ©cision aprĂšs votre recours, vous pouvez contester cette dĂ©cision auprĂšs du tribunal judiciaire de votre lieu de rĂ©sidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal aprÚs avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprÚs du président des services du département.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours Ă  un avocat n'est pas obligatoire.

  • Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision de la CDAPH relative Ă  votre demande de CMI, vous devez faire un recours prĂ©alable auprĂšs d'elle.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'ĂȘtes pas d'accord avec sa dĂ©cision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la dĂ©cision. Vous pouvez joindre des piĂšces complĂ©mentaires si vous le jugez nĂ©cessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    OĂč s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre aprÚs réception de votre courrier.

    Si vous n'ĂȘtes toujours pas d'accord avec la dĂ©cision CDAPH, vous pouvez contester cette dĂ©cision auprĂšs du tribunal judiciaire de votre lieu de rĂ©sidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal aprÚs avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprÚs de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours Ă  un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuĂ©e dĂ©finitivement si vous bĂ©nĂ©ficiez de l'Apa et ĂȘtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire Ă  partir du mĂȘme formulaire ou tĂ©lĂ©service que pour la demande initiale.

Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

AccĂ©der au service en ligne  

Imprimerie Nationale

Oui, en plus de votre CMI prioritĂ©, vous pouvez demander la CMI stationnement. La demande se fait sur le mĂȘme formulaire ou tĂ©lĂ©service que pour la demande CMI prioritĂ©.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI priorité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement).

L241-3 casf

Cette carte vous permet notamment d'obtenir une priorité d'accÚs aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d'attente et dans les établissements et manifestations accueillant du public.

Elle vous permet Ă©galement d'ĂȘtre prioritaire dans les files d'attente. Cette disposition doit ĂȘtre affichĂ©e clairement et visiblement dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.

La personne qui vous accompagne dans vos dĂ©placements bĂ©nĂ©ficie de ces mĂȘmes avantages.

La carte vous permet aussi de bénéficier des avantages suivants :

  • Dispositions concernant les travailleurs handicapĂ©s dans le secteur privĂ© ou public sans avoir Ă  faire une dĂ©marche de reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© (RQTH)
  • Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplĂ©mentaire pour le calcul de l'impĂŽt sur le revenu)  (1/2 part supplĂ©mentaire pour le calcul de l’impĂŽt sur le revenu notamment)
  • RĂ©ductions dans les transports (par exemple, RATP, SNCF, Air France). Renseignez-vous auprĂšs de l'organisme de transport.

 Ă€ noter

la CMI invalidité remplace l'ancienne carte d'invalidité. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI Invalidité sans attendre cette date.

Deux mentions supplĂ©mentaires peuvent ĂȘtre inscrites sur la CMI invalidité :

Elle vous est attribuée si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez un taux d'incapacitĂ© permanente de 80 % et plus
  • Vous ĂȘtes invalide de 3e catĂ©gorie

Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez ĂȘtre de nationalitĂ© française ou ressortissant de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) ou avoir un titre de sĂ©jour valide si vous ĂȘtes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre.

La dĂ©marche diffĂšre selon que vous ĂȘtes concernĂ© ou non par l'allocation personnalisĂ©e d'autonomie (Apa).

Vous pouvez ĂȘtre convoquĂ© par une Ă©quipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : mĂ©decins, ergothĂ©rapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour Ă©valuer votre capacitĂ© de dĂ©placement.

Vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par cette Ă©valuation si vous percevez l'Apa.

C'est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

AccĂ©der au service en ligne  

Imprimerie Nationale

La dĂ©marche diffĂšre selon que vous ĂȘtes concernĂ© ou non par l'Apa.

  • Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision du prĂ©sident des services du dĂ©partement de votre lieu de rĂ©sidence relative Ă  votre demande de CMI, vous devez faire un recours prĂ©alable auprĂšs de lui.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'ĂȘtes pas d'accord avec sa dĂ©cision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la dĂ©cision. Vous pouvez joindre des piĂšces complĂ©mentaires si vous le jugez nĂ©cessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

    OĂč s’adresser ?

    Services du département

    Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre aprÚs réception de votre courrier.

    Si vous n'ĂȘtes toujours pas d'accord avec sa dĂ©cision aprĂšs votre recours, vous pouvez contester cette dĂ©cision auprĂšs du tribunal judiciaire de votre lieu de rĂ©sidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal aprÚs avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprÚs du président des services du département de votre lieu de résidence.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours Ă  un avocat n'est pas obligatoire.

  • Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision de la CDAPH relative Ă  votre demande de CMI, vous devez faire un recours prĂ©alable auprĂšs d'elle.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'ĂȘtes pas d'accord avec sa dĂ©cision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la dĂ©cision. Vous pouvez joindre des piĂšces complĂ©mentaires si vous le jugez nĂ©cessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    OĂč s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre aprÚs réception de votre courrier.

    Si vous n'ĂȘtes toujours pas d'accord avec sa dĂ©cision, vous pouvez contester cette dĂ©cision auprĂšs du tribunal judiciaire de votre lieu de rĂ©sidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal aprÚs avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprÚs de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours Ă  un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuĂ©e dĂ©finitivement si vous avez un taux d'incapacitĂ© permanente d'au moins 80 % et si votre handicap n'est pas susceptible d'Ă©voluer favorablement. Elle est Ă©galement attribuĂ©e dĂ©finitivement si vous bĂ©nĂ©ficiez de l'Apa et ĂȘtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire Ă  partir du mĂȘme formulaire ou tĂ©lĂ©service que pour la demande initiale.

Oui, en plus de votre CMI invaliditĂ©, vous pouvez demander la CMI stationnement. La demande se fait sur le mĂȘme formulaire ou tĂ©lĂ©service que pour la demande CMI invaliditĂ©.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement).

  À savoir

il est inutile de demander une CMI priorité, car tous les avantages donnés par la CMI priorité sont aussi donnés par la CMI invalidité.

Il existe 3 CMI. La CMI stationnement permet de se garer gratuitement. La CMI prioritĂ© permet d'Ă©viter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI invaliditĂ© vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante : elle offre les mĂȘmes avantages que la CMI prioritĂ© avec en plus des rĂ©ductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.

Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?

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