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Fiche pratique

Handicap : travail en Ă©tablissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

L'Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activitĂ© professionnelle tout en bĂ©nĂ©ficiant d'un soutien mĂ©dico-social et Ă©ducatif dans un milieu protĂ©gĂ©. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptĂ©e Ă  leurs besoins.

Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activitĂ© professionnelle et un soutien mĂ©dico-social et Ă©ducatif.

Cette structure accueille des personnes dont les capacitĂ©s ne permettent pas, momentanĂ©ment ou durablement, de travailler dans une entreprise du milieu ordinaire ou une entreprise adaptĂ©e ou d’exercer une activitĂ© professionnelle indĂ©pendante.

L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hĂ©bergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activitĂ©.

Âge

Pour ĂȘtre accueilli en Ésat, vous devez avoir 20 ans ou plus. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH) peut parfois dĂ©cider une orientation en Ésat dĂšs l'Ăąge de 16 ans.

Handicap

Pour ĂȘtre accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir une capacitĂ© de travail qui ne dĂ©passe pas le ⅓ de celle d'une personne valide
  • Avoir une capacitĂ© de travail supĂ©rieure ou Ă©gale au ⅓ de la capacitĂ© d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens mĂ©dicaux, Ă©ducatifs, sociaux ou psychologiques

La CDAPH prend une dĂ©cision d'orientation en Ésat pouvant s'accompagner d'une pĂ©riode d'essai de 6 mois dans cet Ésat . Cette pĂ©riode peut ĂȘtre renouvelĂ©e sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.

Vous signez un contrat de soutien et d'aide par le travail qui dĂ©finit vos droits et vos obligations et ceux de l'Ésat. Ce contrat prĂ©cise notamment vos activitĂ©s professionnelles et la mise en place d'un soutien mĂ©dico-social ou Ă©ducatif.

Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.

Vous disposez également d'un carnet de parcours et de compétences. Lors de chaque entretien annuel, ce carnet vous permet d'évaluer vos compétences, formations et expériences. Il vous permet aussi d'exprimer des souhaits pour l'année à venir.

  À savoir

votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut dĂ©cider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santĂ© ou votre sĂ©curitĂ©, ou celle des autres.

Vous percevez un salaire dit rĂ©munĂ©ration garantie compris entre 6,42 € de l'heure et 12,75 € de l'heure dans la limite de la durĂ©e lĂ©gale de 35 heures de travail par semaine.

 Ă€ noter

en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

Vous bĂ©nĂ©ficiez de congĂ© annuel au bout d'1 mois de prĂ©sence dans l'Ésat Ă  raison de 2,5 jours ouvrables par mois.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

Sa durĂ©e est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplĂ©mentaires.

Vous bénéficiez des congés suivants :

En cas de grossesse, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

A la fin de ces congĂ©s, vous rĂ©intĂ©grez votre Ésat, avec une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©quivalente.

Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un accompagnement si vous quittez votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Cet accompagnement est assurĂ© par votre Ésat et, Ă©ventuellement, par un service d'accompagnement Ă  la vie sociale.

En cas de rupture de votre contrat de travail ou si vous n'ĂȘtes pas directement recrutĂ© Ă  la fin de celui-ci dans l'entreprise du milieu ordinaire, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre Ésat ou dans un autre Ésat.

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