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Fiche pratique

RÚgles en matiÚre d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ?

Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié.

Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

Nous vous présentons les informations à connaßtre.

  • Pas de testament
  • Testament

Les héritiers sont les descendants du défunt.

L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.

Enfants

Tous les enfants ont les mĂȘmes droits dans la succession. Le partage est effectuĂ© entre eux Ă  parts Ă©gales.

 Exemple

Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son pÚre, aprÚs la part attribuée à l'épouse.

Si l'enfant a été adopté, ses droits diffÚrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption pléniÚre.

  • L'adoptĂ© hĂ©rite des 2 familles, c'est-Ă -dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

    L'adoptĂ© a les mĂȘmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frĂšres et sƓurs non adoptĂ©s.

  • L'enfant adoptĂ© a droit Ă  la succession de ses parents adoptifs. Il a les mĂȘmes droits dans la succession que ses frĂšres et sƓurs non adoptĂ©s.

    Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

Petits-enfants

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

  • Son parent est dĂ©cĂ©dĂ©
  • Son parent renonce Ă  la succession de son propre parent
  • Son parent est indigne de succĂ©der

Époux ou partenaire

L'époux du défunt hérite dans tous les cas.

Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du rĂ©gime matrimonial des Ă©poux (communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts ou contrat de mariage). Sa part varie aussi selon la prĂ©sence d'enfants communs au couple ou non.

 Ă€ noter

L'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

Par contre, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'ont aucun droit sur sa succession.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

Époux

Oui

Époux sĂ©parĂ© de corps

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

Ex-Ă©poux

Non

Partenaire de pacs

Non

Concubin

Non

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

  • Les parts d'hĂ©ritage sont attribuĂ©es diffĂ©remment selon que le dĂ©funt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

    • Si le dĂ©funt ne laisse que des enfants issus du couple, l'Ă©poux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

      Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.

      Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.

      Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaßtre son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

      Si l'époux survivant décÚde sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

       Attention :

      La part d'hĂ©ritage de l'Ă©poux peut ĂȘtre diffĂ©rente si le dĂ©funt lui a fait une donation au dernier vivant.

    • Si le dĂ©funt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'Ă©poux survivant hĂ©rite du 1/4 de la succession en pleine propriĂ©tĂ©.

      Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

       Attention :

      La part d'hĂ©ritage de l'Ă©poux peut ĂȘtre diffĂ©rente si le dĂ©funt lui a fait une donation au dernier vivant.

  • Ses biens vont Ă  ses enfants.

    Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.

Héritiers réservataires

Certains hĂ©ritiers ne peuvent pas ĂȘtre exclus de la succession. Il s'agit des hĂ©ritiers rĂ©servataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'hĂ©ritage du dĂ©funt : c'est la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire.

Ce sont les enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

  À savoir

l'enfant adopté en adoption simple n'est pas héritier réservataire des ascendants de ses parents adoptifs. Ses grands-parents et ses arriÚres grands-parents adoptifs peuvent donc le déshériter dans leur testament.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la quotitĂ© disponible. Elle peut ĂȘtre distribuĂ©e librement (au profit d'un hĂ©ritier ou d'un tiers) par le dĂ©funt dans son testament.

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • La moitiĂ© des biens pour 1 enfant
  • Les 2/3 des biens pour 2 enfants
  • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus

La quotitĂ© disponible, c'est-Ă -dire la part du patrimoine restant, peut ĂȘtre attribuĂ©e librement par le dĂ©funt dans son testament.

 Exemple

Le dĂ©funt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € Ă  parts Ă©gales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le dĂ©funt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (hĂ©ritiers ou tiers).

  À savoir

les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décÚs. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des pÚre et mÚre.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

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